Le 4 juin 2021, la Commission européenne a mis à jour ses modèles de Clauses Contractuelles Types (CCT) permettant d’encadrer les transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne.
Les CCT garantissent en principe que les transferts de données réalisés par un exportateur de données (...)
ARTICLES
ARTICLES
- Lire la suite
PASSE SANITAIRE (dernière mise à jour : 25/07/2021)
Lire la suiteEn France, face à la crise sanitaire, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’est engagée à accompagner les professionnels et les particuliers en proposant des fiches de conseil et de rappel pour les orienter dans la poursuite de leurs activités et répondre aux questions (...)
SANCTION DE LA CNIL À L’ENCONTRE DE MONSANTO (400 000 euros - 26 juillet 2021)
Lire la suiteLa CNIL a condamné la société MONSANTO d’une amende administrative de 400 000 euros pour avoir violé les disposition du RGPD au regard de l’obligation d‘informer les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying, ainsi que l’obligation d’encadrer par un acte (...)
Intention de sanction de l’autorité de protection des données norvégienne contre la société DISQUS (02/05/2021)
Lire la suiteLe 2 mai 2021, l’autorité de protection des données norvégienne (Datatilsynet) a notifié à la société américaine DISQUS son intention de lui infliger une amende administrative d’un montant de 2,5 millions d’euros en raison de divers manquements aux dispositions du RGPD.
La société DISQUS, détenue par (...)Sanction de la CNIL à hauteur de 500.000€ pour Brico Privé (17/06/2021)
Lire la suiteLa CNIL a condamné la société Brico Privé à une amende d’un montant total de 500 000€ pour avoir violé les dispositions du RGPD relatives à la limitation de la conservation des données, à l’information des personnes concernées par les traitements de données, au respect du droit à l’effacement des données, (...)
Une blessure est une blessure ; qu’elle soit physique ou psychique
Lire la suiteRien ne justifie de traiter différemment la victime selon qu’elle a été atteinte sur le plan corporel ou psychique. Seul le dommage compte. Dès lors que la blessure a entraîné une incapacité totale de travail, sa qualité de victime directe doit être admise et l’infraction poursuivie.
Dossier spécial Dommages corporels - Journal Libération
Lire la suiteDans le cadre de sa campagne relative au dommage corporel, le journal Libération a donné la parole à des Avocats spécialistes.
SPARTOO, spécialiste du e-commerce, sévèrement sanctionné par la CNIL à 250 000€ d’amende
Lire la suiteDans une décision fleuve, la CNIL a sanctionné un acteur majeur du e-commerce pour plusieurs manquements suite à un contrôle réalisé quelques jours après l’entrée en vigueur du RGPD. Plusieurs enseignements : pour la première fois, la CNIL fait usage du mécanisme de « l’autorité chef de file » issu du RGPD et précise sa doctrine concernant les principes de minimisation, de durée de conservation, de transparence vis-à-vis des personnes et de sécurité des données à caractère personnel.
La CIVI, comment être indemnisé en cas d’infraction pénale ?
Lire la suitePrésentation des procédures ouvertes aux victimes d’infractions pénales afin d’obtenir effectivement l’indemnisation de ses dommages.
Loi Badinter, comment être indemnisé en cas d’accident de la circulation ?
Lire la suiteQu’est ce que la Loi Badinter ? Quand s’applique la Loi Badinter ? Que prévoit la Loi Badinter pour les victimes blessées ? Que prévoit la Loi Badinter pour les accidents matériels ? Comment être indemnisé après un accident ? Puis-je réaliser les démarches seul ?
[Qu’est-ce que la Loi Badinter ?
La loi (...)