Présentation des procédures ouvertes aux victimes d’infractions pénales afin d’obtenir effectivement l’indemnisation de ses dommages.
La loi du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter », est née dans un contexte où le nombre de décès ou d’accidents graves en lien avec la circulation routière atteignait son paroxysme tandis que la loi ne permettait pas d’indemniser justement les victimes.
L’objet de la loi Badinter n’est pas, (...)
Un recours pour les assurés désabusés à qui des promesses de solidarité ont été formulées par leur assureur avant, finalement, de se voir opposer une application stricte des dispositions contractuelles.
La transaction amiable n’est pas un acte à prendre à la légère. C’est un acte grave dont la signature peut priver la victime, non assistée, de son droit à solliciter indemnisation de certains de ses dommages.
Le déconfinement est enclenché en France depuis le 11 mai 2020 et la CNIL a souhaité rappeler, dans une publication du 7 mai 2020, les conditions de traitement des données personnelles (notamment de santé) par les employeurs.
Morceaux choisis : Les employeurs sont responsables de la santé et de la (...)
Mise à jour du 11/05/2020 :
Lors d’une interview du 5 mai 2020, Cédric O, Secrétaire d’État chargé du Numérique, a annoncé que le dispositif serait mis en test dès le 11 mai, et qu’il serait par la suite opérationnel à compter du 2 juin 2020.
Comme elle l’avait souligné dans son premier avis sur la (...)
Le 20 décembre 2019, l’autorité de protection des données néerlandaise, l’Autoriteit Persoonsgegevens (AP) a décidé d’infliger à l’Association royale néerlandaise de tennis (Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond ou KNLTB) une amende de 525 000 € pour avoir partagé les données à caractère personnel de ses (...)
Comme chaque année, Me POUZOL participe à cet évènement.
L’occasion d’actualiser nos connaissances, de partager nos expériences entre Confrères et d’élaborer des réflexions communes pour faire avancer cette matière en constante évolution.
Trib. UE, 8 novembre 2018, affaire T-718/16, « Mad Dogg Athletics, Inc. c/ EUIPO* » (affaire Spinning)
Les décisions en matière de dégénérescence étant rares, il faut saluer celle intervenue le 8 novembre 2018 devant le Tribunal de l’union européenne (TUE), à propos de la marque de l’Union européenne (...)
De l’expertise à l’évaluation des besoins réels de ces victimes, la technique de l’indemnisation doit etre adaptée à ce handicap particulier.
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