Rien ne justifie de traiter différemment la victime selon qu’elle a été atteinte sur le plan corporel ou psychique. Seul le dommage compte. Dès lors que la blessure a entraîné une incapacité totale de travail, sa qualité de victime directe doit être admise et l’infraction poursuivie.
Dans le cadre de sa campagne relative au dommage corporel, le journal Libération a donné la parole à des Avocats spécialistes.
Dans une décision fleuve, la CNIL a sanctionné un acteur majeur du e-commerce pour plusieurs manquements suite à un contrôle réalisé quelques jours après l’entrée en vigueur du RGPD. Plusieurs enseignements : pour la première fois, la CNIL fait usage du mécanisme de « l’autorité chef de file » issu du RGPD et précise sa doctrine concernant les principes de minimisation, de durée de conservation, de transparence vis-à-vis des personnes et de sécurité des données à caractère personnel.
Présentation des procédures ouvertes aux victimes d’infractions pénales afin d’obtenir effectivement l’indemnisation de ses dommages.
Qu’est ce que la Loi Badinter ? Quand s’applique la Loi Badinter ? Que prévoit la Loi Badinter pour les victimes blessées ? Que prévoit la Loi Badinter pour les accidents matériels ? Comment être indemnisé après un accident ? Puis-je réaliser les démarches seul ?
[Qu’est-ce que la Loi Badinter ?
La loi (...)
Un recours pour les assurés désabusés à qui des promesses de solidarité ont été formulées par leur assureur avant, finalement, de se voir opposer une application stricte des dispositions contractuelles.
La transaction amiable n’est pas un acte à prendre à la légère. C’est un acte grave dont la signature peut priver la victime, non assistée, de son droit à solliciter indemnisation de certains de ses dommages.
Le déconfinement est enclenché en France depuis le 11 mai 2020 et la CNIL a souhaité rappeler, dans une publication du 7 mai 2020, les conditions de traitement des données personnelles (notamment de santé) par les employeurs.
Morceaux choisis : Les employeurs sont responsables de la santé et de la (...)
Mise à jour du 11/05/2020 :
Lors d’une interview du 5 mai 2020, Cédric O, Secrétaire d’État chargé du Numérique, a annoncé que le dispositif serait mis en test dès le 11 mai, et qu’il serait par la suite opérationnel à compter du 2 juin 2020.
Comme elle l’avait souligné dans son premier avis sur la (...)
Le 20 décembre 2019, l’autorité de protection des données néerlandaise, l’Autoriteit Persoonsgegevens (AP) a décidé d’infliger à l’Association royale néerlandaise de tennis (Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond ou KNLTB) une amende de 525 000 € pour avoir partagé les données à caractère personnel de ses (...)
