Le 15 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire opposant la société PLAISANCE EQUIPEMENTS et les sociétés CARBTECH et A.T.W.T. INTERNATIONAL, dans laquelle la première a intenté une action en contrefaçon des revendications de ses brevets et de sa marque, ainsi qu’en (...)
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Les pertes d’exploitation provoquées par le confinement ; l’occasion d’appliquer des garanties contractuelles à un sinistre inédit
Lire la suiteLe contrat d’assurance est par nature aléatoire. Par définition, il a vocation à s’appliquer à des sinistres futurs dont on ignore évidemment, à la souscription du contrat, s’ils surviendront. Ils n’en sont pas moins garantis à condition qu’ils correspondent à la définition contractuelle.
Il en est de (...)ALTER VIA AVOCATS ACCUEILLE DE NOUVEAUX TALENTS !
Lire la suiteMorgane TAILLEZ, prochainement diplômée de son Master II en droit de la Propriété industrielle à Lille, a rejoint, début septembre, le cabinet ALTER VIA Avocats.
Morgane vient renforcer le département innovation du cabinet.
Morgane a brillamment soutenu son mémoire, cette semaine, portant sur « (...)Lorsque les promesses ne lient plus seulement ceux qui les écoutent...
Lire la suiteApplication particulière, à l’encontre d’un assureur, de la théorie de l’engagement unilatéral pour l’obliger à tenir ses promesses de communication
Comment sont calculées les amendes issues des manquements au RGPD ? (CEPD - 12/05/2022)
Lire la suiteLe 12 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté les lignes directrices 04/2022 sur le calcul des amendes dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD - 25/05/2018). Il vient préciser la méthode de calcul, mais aussi les circonstances dans (...)
Recherche juriste propriété intellectuelle
Lire la suiteLe cabinet ALTER VIA Avocats, composé de 8 avocats, recherche un(e) juriste en droit de la propriété intellectuelle pour renforcer son département Innovation à compter de septembre 2022 en CDI.
Vous assisterez l’avocat associé dans la gestion de portefeuilles de marques, la rédaction de (...)L’intelligence artificielle (IA) selon la CNIL
Lire la suiteLe 5 avril 2022, la CNIL a publié un recueil d’informations concernant l’intelligence artificielle, afin d’aider les professionnels et particuliers à mieux comprendre ses enjeux et de garantir le respect du RGPD. Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ?
L’intelligence artificielle (IA) est (...)Cookies/Traceurs : dernières publications de la CNIL et de l’APD (mai-juin 2022)
Lire la suiteLa CNIL a publié différents articles relatifs à l’utilisation des cookies sur les services en ligne. Elle répond notamment aux différentes préoccupations suite à sa mise en demeure « Google Analytics » du 10 février 2022 sur le transfert des données personnelles hors UE (vers les Etats Unis). De plus, (...)
Le DPO (Data Protection Officer)
Lire la suiteLa CNIL a publié, le 6 avril 2022, un guide pratique à destination : des organismes souhaitant / devant désigner un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer ou DPO) ; des DPO déjà en poste.Qu’est-ce que le DPO ?
Le DPO (Data protection officer) correspond au délégué à la protection (...)Publication du Bilan annuel de la CNIL 2021 (11/05/2022)
Lire la suiteLe 11 mai 2022, la CNIL a publié son rapport d’activité pour l’année 2021. Elle y retrace les éléments marquants de cette année et établit ses perspectives d’action pour la période à venir.
L’année 2021 a été marquée par plusieurs évènements importants tels que :
• Une augmentation considérable des (...)