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  • Conformité RGPD et concurrence déloyale

    Le 15 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire opposant la société PLAISANCE EQUIPEMENTS et les sociétés CARBTECH et A.T.W.T. INTERNATIONAL, dans laquelle la première a intenté une action en contrefaçon des revendications de ses brevets et de sa marque, ainsi qu’en (...)

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  • Les pertes d’exploitation provoquées par le confinement ; l’occasion d’appliquer des garanties contractuelles à un sinistre inédit

    Le contrat d’assurance est par nature aléatoire. Par définition, il a vocation à s’appliquer à des sinistres futurs dont on ignore évidemment, à la souscription du contrat, s’ils surviendront. Ils n’en sont pas moins garantis à condition qu’ils correspondent à la définition contractuelle.
    Il en est de (...)

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  • ALTER VIA AVOCATS ACCUEILLE DE NOUVEAUX TALENTS !

    Morgane TAILLEZ, prochainement diplômée de son Master II en droit de la Propriété industrielle à Lille, a rejoint, début septembre, le cabinet ALTER VIA Avocats.
    Morgane vient renforcer le département innovation du cabinet.
    Morgane a brillamment soutenu son mémoire, cette semaine, portant sur « (...)

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  • Recherche juriste propriété intellectuelle

    Le cabinet ALTER VIA Avocats, composé de 8 avocats, recherche un(e) juriste en droit de la propriété intellectuelle pour renforcer son département Innovation à compter de septembre 2022 en CDI.
    Vous assisterez l’avocat associé dans la gestion de portefeuilles de marques, la rédaction de (...)

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  • L’intelligence artificielle (IA) selon la CNIL

    Le 5 avril 2022, la CNIL a publié un recueil d’informations concernant l’intelligence artificielle, afin d’aider les professionnels et particuliers à mieux comprendre ses enjeux et de garantir le respect du RGPD. Qu’est-ce que l’intelligence artificielle  ?
    L’intelligence artificielle (IA) est (...)

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  • Le DPO (Data Protection Officer)

    La CNIL a publié, le 6 avril 2022, un guide pratique à destination : des organismes souhaitant / devant désigner un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer ou DPO) ; des DPO déjà en poste.Qu’est-ce que le DPO ?
    Le DPO (Data protection officer) correspond au délégué à la protection (...)

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  • Publication du Bilan annuel de la CNIL 2021 (11/05/2022)

    Le 11 mai 2022, la CNIL a publié son rapport d’activité pour l’année 2021. Elle y retrace les éléments marquants de cette année et établit ses perspectives d’action pour la période à venir.
    L’année 2021 a été marquée par plusieurs évènements importants tels que :
    • Une augmentation considérable des (...)

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