Une marque, en tant que bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents, possède bien souvent une forte valeur nominale. Elle peut donc faire l’objet d’une exploitation variée, et notamment être cédée.
Si elle est le plus souvent réalisée à (...)
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Synthèse et analyse de la mise en demeure d’un gestionnaire de site web pour la mise en conformité de Google Analytics
Lire la suiteLa CNIL a mis en demeure un gestionnaire de site web de mettre en conformité les traitements résultant de l’utilisation par celui-ci de Google Analytics avec le RGPD au regard de l’existence de transferts hors de l’Union européenne insuffisamment encadrés en l’état, si besoin en cessant d’y avoir (...)
Synthèse et analyse de la sanction d’IAB EUROPE à hauteur de 250 000 € par l’Autorité de Protection des Données
Lire la suiteL’Autorité de protection des données (APD, autorité de contrôle belge) a condamné IAB EUROPE (Interactive Advertising Bureau Europe), à une amende d’un montant total de 250 000 € pour des manquements aux articles 5.1.a, 5.1.f, 12, 13, 14, 24, 25, 30, 32, 35 et 37 du RGPD, au regard du mécanisme TCF (...)
Synthèse des sanctions de la CNIL – 4ème trimestre 2021
Lire la suiteLa CNIL a été particulièrement active à la fin de l’année 2021 en matière de sanctions.
Ainsi, la RATP, la société SLIMPAY, la société FREE MOBILE ainsi que les sociétés FACEBOOK et GOOGLE ont fait l’objet de lourdes amendes.
RATP – 29 octobre 2021 – 400 000 €
Synthèse :
[(Faits : En mai 2020, réception (...)Bébé secoué : les assureurs d’assistantes maternelles enfin contraints d’assumer
Lire la suiteLe 17 septembre 2021, le Tribunal Judiciaire d’Amiens a eu l’occasion de trancher et de contraindre l’assureur responsabilité civile professionnelle d’une assistante maternelle d’assumer les conséquences de son acte de violences.
Malgré le caractère volontaire de cet acte, l’assureur ne peut se prévaloir de l’exclusion légale prévue en cas de faute intentionnelle commise par l’assuré pour décliner sa garantie. Il défaille en effet à prouver que l’assistante maternelle a non seulement voulu l’acte mais, en plus, a voulu causer le dommage tel qu’il est survenu.
L’indemnisation des conséquences de cet acte pèse donc sur l’assureur responsabilité civile professionnelle de l’assistante maternelle et non sur la solidarité nationale, ce qui est éthiquement juste et juridiquement fondé.
Participation de Me Raphaël Rault au podcast #ÇaDépendDeNous sur le thème "Perte d’autonomie liée à l’âge : Dignité, intimité et robots"
Lire la suiteLa robotique comme solution à la dépendance physique humaine : quelles opportunités ? Quels risques ? Quel cadre ?
Podcast accessible ici : https://www.youtube.com/watch?v=YOsGYCOf68MSynthèse des nouvelles Clauses Contractuelles Types publiées par la Commission européenne
Lire la suiteLe 4 juin 2021, la Commission européenne a mis à jour ses modèles de Clauses Contractuelles Types (CCT) permettant d’encadrer les transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne.
Les CCT garantissent en principe que les transferts de données réalisés par un exportateur de (...)PASSE SANITAIRE (dernière mise à jour : 25/07/2021)
Lire la suiteEn France, face à la crise sanitaire, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’est engagée à accompagner les professionnels et les particuliers en proposant des fiches de conseil et de rappel pour les orienter dans la poursuite de leurs activités et répondre aux questions (...)
SANCTION DE LA CNIL À L’ENCONTRE DE MONSANTO (400 000 euros - 26 juillet 2021)
Lire la suiteLa CNIL a condamné la société MONSANTO d’une amende administrative de 400 000 euros pour avoir violé les disposition du RGPD au regard de l’obligation d‘informer les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying, ainsi que l’obligation d’encadrer par un acte (...)
Intention de sanction de l’autorité de protection des données norvégienne contre la société DISQUS (02/05/2021)
Lire la suiteLe 2 mai 2021, l’autorité de protection des données norvégienne (Datatilsynet) a notifié à la société américaine DISQUS son intention de lui infliger une amende administrative d’un montant de 2,5 millions d’euros en raison de divers manquements aux dispositions du RGPD.
La société DISQUS, détenue par (...)