Trib. UE, 8 novembre 2018, affaire T-718/16, « Mad Dogg Athletics, Inc. c/ EUIPO* » (affaire Spinning)
Les décisions en matière de dégénérescence étant rares, il faut saluer celle intervenue le 8 novembre 2018 devant le Tribunal de l’union européenne (TUE), à propos de la marque de l’Union européenne (...)
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La spécificité de l’indemnisation des victimes de traumatisme crânien
De l’expertise à l’évaluation des besoins réels de ces victimes, la technique de l’indemnisation doit etre adaptée à ce handicap particulier.
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Les conséquences du Brexit sur les droits de propriété intellectuelle
Lire la suiteLe mardi 12 janvier 2019, à l’issue d’un ultime vote de la Chambre des communes, le Parlement britannique a rejeté l’accord conclu avec l’Union européenne par la Première ministre Theresa MAY. A une large majorité, 432 parlementaires ont voté contre le texte, 202 l’ont soutenu.
A moins de 2 semaines de (...)La réforme du droit d’auteur par l’Union Européenne
Lire la suiteDu rejet à l’adoption par le Parlement européen : Explications et éclairages sur le projet de directive.
L’Union Européenne a décidé d’améliorer le cadre juridique applicable au droit d’auteur sur internet, le dernier texte adopté datant de 2001. Il était en effet indispensable de moderniser les (...)FISCALITE DES CESSIONS DE BIT COINS ET AUTRES CRYPTO-MONNAIES
Lire la suiteLes gains réalisés lors de la cession de crypto-actifs bientôt soumis au régime de la flat-tax
L’Assemblée nationale a voté le 15 novembre dernier en faveur d’un cadre fiscal "adapté" pour les gains réalisés par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques, comme la "monnaie" virtuelle (...)Validité des clauses contractuelles limitant le délai pour agir en réparation d’un préjudice : relisez bien les conditions générales d’intervention de vos prestataires avant de signer !
Lire la suiteAnalyse de l’arrêt du CA Paris 20-9-2018 no 17/08281, SARL A. c/ SARL Immoveille
La Cour d’appel de Paris a validé récemment la validité des clauses des contrats prévoyant un délai raccourci pour agir en réparation d’un préjudice.
En l’espèce, un expert-comptable était chargé par l’un de ses clients (...)Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires : apports et enjeux
Lire la suiteLa loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient, avec un tout petit plus d’un mois de retard, de transposer en droit interne la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (...)
Plus-value de cession de titres par un particulier : le prix de revient correspond à la valeur d’acquisition des titres, même si le prix n’a pas été effectivement payé
Lire la suiteAnalyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018
Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018 apporte des précisions sur la notion de prix effectif d’acquisition pour le calcul de la plus de cession de valeurs mobilières réalisée par un particulier et considère que le prix effectif d’acquisition (...)Une application de suivi d’activité des salariés conforme à la loi informatique et libertés.
Lire la suiteLa cour de cassation reconnait la conformité à la loi informatique et libertés d’un traitement de contrôle d’activité du personnel d’Air France.
L’enfant qui naît orphelin souffre d’un préjudice moral dont il peut demander l’indemnisation.
Lire la suiteCette avancée a été réalisée récemment par la Cour de cassation à la suite du décès accidentel d’un homme dont l’épouse était enceinte de leur deuxième enfant (2ème Civile, 14 décembre 2017 n° de pourvoi 16-26.687).
Me POUZOL - Lauréat des Grands prix de l’innovation du Barreau de LILLE
Le 7 décembre 2017, Me POUZOL a été primée pour son projet innovant de création d’un partenariat destiné à offrir une réponse globale aux victimes.
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Validation par la CJUE du blocage des plateformes de partage peer-to-peer
Lire la suiteLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt en date du 14 juin 2017 , vient préciser les conditions dans lesquelles la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
Dans un litige opposant, une (...)