Le 9 octobre 2024, le gouvernement a convié les partenaires sociaux à reprendre les négociations sur la réforme des règles de l’assurance chômage, en se fondant sur le protocole d’accord signé le 10 novembre 2023. Bien qu’une première convention ait été signée le 28 novembre 2023, celle-ci n’avait pas été agréée par le Premier ministre de l’époque.
Après plusieurs mois de négociations, un avenant au protocole d’accord a été formalisé et signé le 15 novembre 2024. Cet avenant a reçu la signature d’une partie des partenaires sociaux, comprenant les syndicats CFDT, Force ouvrière (FO), et CFTC, ainsi que les organisations patronales Medef, CPME, et U2P. À l’inverse, la CGT et la CFE-CGC ont refusé de parapher l’accord. La convention, une fois modifiée, a été agréée par le gouvernement par un arrêté publié au Journal officiel du 20 décembre 2024.
La nouvelle convention, qui se base sur celle de novembre 2023, entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Toutefois, certaines dispositions entreront en application plus tard, notamment celles qui concerneront les aspects opérationnels, prévues pour le 1er avril 2025.
Dispositions principales de la nouvelle convention
1. Mensualisation de l’allocation chômage
L’une des principales mesures adoptées dans cette réforme est la mensualisation du paiement de l’allocation chômage. Désormais, le montant de l’indemnité ne variera plus en fonction du nombre de jours dans le mois. Il sera calculé sur une base fixe de 30 jours par mois, ce qui entraînera une perte d’indemnisation de 5 jours par an (6 jours en années bissextiles).
2. Assouplissement de la dégressivité pour les hauts revenus
La réforme assouplit également la dégressivité de l’allocation pour les demandeurs d’emploi à hauts revenus. Cette dégressivité, qui s’applique aux allocataires percevant une indemnité journalière supérieure à 92,12 euros, ne s’appliquera plus aux personnes de plus de 55 ans, au lieu de 57 ans comme cela était prévu précédemment.
3. Réduction des cotisations patronales
Le nouveau dispositif prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire instaurée en 2017. La cotisation patronale pour l’assurance chômage, qui était fixée à 4,05% du salaire brut, sera réduite à 4% à compter du 1er mai 2025.
4. Réforme du système d’indemnisation des seniors
Un aspect clé de la réforme concerne l’indemnisation des seniors. L’âge d’éligibilité pour bénéficier d’une indemnisation prolongée est repoussé de deux ans, en harmonie avec la réforme des retraites de 2023, qui a fixé l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030. Ainsi, l’indemnisation maximale de 22,5 mois sera accessible à partir de 55 ans (contre 53 ans auparavant), et celle de 27 mois à partir de 57 ans (contre 55 ans). Pour les autres demandeurs d’emploi, la durée maximale d’indemnisation sera de 18 mois. Par ailleurs, le "maintien de droit" qui permet aux chômeurs en fin de droits de continuer à percevoir leurs allocations jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein, passera progressivement de 62 à 64 ans.
5. Modification des périodes de travail prises en compte pour les seniors
Les seniors devront désormais avoir au moins 55 ans (contre 53 ans auparavant) pour que leurs périodes de travail, utilisées pour déterminer le montant de l’indemnisation chômage, soient recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de leur contrat de travail. Pour les autres demandeurs d’emploi, cette période est de 24 mois.
6. Réforme du bonus-malus pour les contrats courts
Le protocole d’accord de novembre 2023 proposait une révision du système du bonus-malus, visant à pénaliser les entreprises ayant un taux élevé de recours aux contrats courts. Un groupe de travail sera constitué afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme, avec un délai fixé au 31 mars 2025.
Dispositions non agréées par le Gouvernement
Certaines propositions contenues dans la convention du 15 novembre 2024 n’ont pas été agréées par le gouvernement. Parmi celles-ci :
1. Réduction de la durée minimale de travail pour bénéficier de l’ouverture des droits
Il était prévu de réduire la durée minimale de travail pour ouvrir des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi inscrits pour la première fois et les travailleurs saisonniers, à 5 mois au lieu de 6 mois actuellement. Cette mesure n’a pas été retenue, car elle nécessitait des modifications législatives et réglementaires.
2. Baisse des indemnisations pour les chômeurs frontaliers
La convention prévoyait d’appliquer un coefficient tenant compte des écarts de salaires entre la France et les pays voisins tels que la Suisse et le Luxembourg, afin de réduire les indemnités chômage des travailleurs frontaliers. Toutefois, cette mesure a été jugée incompatible avec le règlement européen. Par conséquent, les droits des chômeurs frontaliers continueront d’être calculés sur la base de leurs salaires étrangers, généralement plus élevés qu’en France. De même, la limitation du cumul de l’allocation chômage avec un emploi exercé à l’étranger à 3 mois a été écartée.
Me Mathilde DURAND ROUSSEL et Me Hélène BERNARD