La loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient, avec un tout petit plus d’un mois de retard, de transposer en droit interne la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (...)
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Plus-value de cession de titres par un particulier : le prix de revient correspond à la valeur d’acquisition des titres, même si le prix n’a pas été effectivement payé
Lire la suiteAnalyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018
Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018 apporte des précisions sur la notion de prix effectif d’acquisition pour le calcul de la plus de cession de valeurs mobilières réalisée par un particulier et considère que le prix effectif d’acquisition (...)ALTER VIA AVOCATS SE DEVELOPPE !
Lire la suiteMaître Edouard VERBECQ, bientôt 4 années de Barreau, a rejoint les départements Numérique et Innovation du Cabinet ALTER VIA Avocats aux côtés de Maître Raphaël RAULT et Maître Amélie CAPON.
Article paru dans Le Journal du Management par Me Amélie CAPON
Lire la suiteMe Hélène BERNARD animera un atelier RH le 18 décembre 2018
Lire la suiteCOMMENT APPRÉHENDER ET LIMITER LE RISQUE PRUD’HOMAL ?
Maître Hélène BERNARD aura le plaisir d’animer cet atelier RH organisé par la MiE (Maison de l’Initiative et de l’Emploi du Roubaisis), le mardi 18 décembre 2018, de 14 heures à 17 heures.
L’atelier vous intéresse ? Il est ouvert à toutes les (...)ALTER VIA Avocats se développe !
Lire la suiteMaître Dimitri LECUYER, bientôt 10 années de Barreau, a rejoint le département droit des sociétés du Cabinet ALTER VIA Avocats aux côtés de Maître Hélène BERNARD.
ALTER VIA Avocats participe aux Grands Prix de l’Innovation et de la Performance Droit-Finance-Assurance
Lire la suiteLe cabinet ALTER VIA Avocats a développé une méthode innovante permettant à l’entreprise qui évolue, en quelques minutes et en quelques clics, d’exposer ses différents questionnements juridiques.
Me Hélène BERNARD répond à la Voix du Nord
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Une application de suivi d’activité des salariés conforme à la loi informatique et libertés.
Lire la suiteLa cour de cassation reconnait la conformité à la loi informatique et libertés d’un traitement de contrôle d’activité du personnel d’Air France.
RGPD : Vidéo de l’atelier animé par Raphaël RAULT à la CCI
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