Le 5 avril 2022, la CNIL a publié un recueil d’informations concernant l’intelligence artificielle, afin d’aider les professionnels et particuliers à mieux comprendre ses enjeux et de garantir le respect du RGPD. Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ?
L’intelligence artificielle (IA) (…)
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Cookies/Traceurs : dernières publications de la CNIL et de l’APD (mai-juin 2022)
Lire la suiteLa CNIL a publié différents articles relatifs à l’utilisation des cookies sur les services en ligne. Elle répond notamment aux différentes préoccupations suite à sa mise en demeure « Google Analytics » du 10 février 2022 sur le transfert des données personnelles hors UE (vers les Etats Unis). (…)
Le DPO (Data Protection Officer)
Lire la suiteLa CNIL a publié, le 6 avril 2022, un guide pratique à destination : des organismes souhaitant / devant désigner un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer ou DPO) ; des DPO déjà en poste.Qu’est-ce que le DPO ?
Le DPO (Data protection officer) correspond au délégué à la (…)Publication du Bilan annuel de la CNIL 2021 (11/05/2022)
Lire la suiteLe 11 mai 2022, la CNIL a publié son rapport d’activité pour l’année 2021. Elle y retrace les éléments marquants de cette année et établit ses perspectives d’action pour la période à venir.
L’année 2021 a été marquée par plusieurs évènements importants tels que :
• Une augmentation (…)Un sous-traitant (DEDALUS BIOLOGIE) sanctionné à hauteur de 1.500.000€ par la CNIL (15/04/2022)
Lire la suiteLe 15 avril 2022, la CNIL sanctionne la société DEDALUS BIOLOGIE suite à une fuite de données médicales de près de 500.000 personnes, constituant un manquement aux articles 28, 29 et 32 du RGPD.
Contexte
La société DEDALUS BIOLOGIE (sous-traitant) commercialise des logiciels pour des (…)Nullité de la cession gratuite d’une marque
Lire la suiteUne marque, en tant que bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents, possède bien souvent une forte valeur nominale. Elle peut donc faire l’objet d’une exploitation variée, et notamment être cédée.
Si elle est le plus souvent (…)Synthèse et analyse de la mise en demeure d’un gestionnaire de site web pour la mise en conformité de Google Analytics
Lire la suiteLa CNIL a mis en demeure un gestionnaire de site web de mettre en conformité les traitements résultant de l’utilisation par celui-ci de Google Analytics avec le RGPD au regard de l’existence de transferts hors de l’Union européenne insuffisamment encadrés en l’état, si besoin en cessant d’y (…)
Synthèse et analyse de la sanction d’IAB EUROPE à hauteur de 250 000 € par l’Autorité de Protection des Données
Lire la suiteL’Autorité de protection des données (APD, autorité de contrôle belge) a condamné IAB EUROPE (Interactive Advertising Bureau Europe), à une amende d’un montant total de 250 000 € pour des manquements aux articles 5.1.a, 5.1.f, 12, 13, 14, 24, 25, 30, 32, 35 et 37 du RGPD, au regard du mécanisme (…)
Synthèse des sanctions de la CNIL – 4ème trimestre 2021
Lire la suiteLa CNIL a été particulièrement active à la fin de l’année 2021 en matière de sanctions.
Ainsi, la RATP, la société SLIMPAY, la société FREE MOBILE ainsi que les sociétés FACEBOOK et GOOGLE ont fait l’objet de lourdes amendes.
RATP – 29 octobre 2021 – 400 000 €
Synthèse :
[(Faits : En (…)Bébé secoué : les assureurs d’assistantes maternelles enfin contraints d’assumer
Lire la suiteLe 17 septembre 2021, le Tribunal Judiciaire d’Amiens a eu l’occasion de trancher et de contraindre l’assureur responsabilité civile professionnelle d’une assistante maternelle d’assumer les conséquences de son acte de violences.
Malgré le caractère volontaire de cet acte, l’assureur ne peut se prévaloir de l’exclusion légale prévue en cas de faute intentionnelle commise par l’assuré pour décliner sa garantie. Il défaille en effet à prouver que l’assistante maternelle a non seulement voulu l’acte mais, en plus, a voulu causer le dommage tel qu’il est survenu.
L’indemnisation des conséquences de cet acte pèse donc sur l’assureur responsabilité civile professionnelle de l’assistante maternelle et non sur la solidarité nationale, ce qui est éthiquement juste et juridiquement fondé.