La transaction amiable n’est pas un acte à prendre à la légère. C’est un acte grave dont la signature peut priver la victime, non assistée, de son droit à solliciter indemnisation de certains de ses dommages.
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Déconfinement : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs
Le déconfinement est enclenché en France depuis le 11 mai 2020 et la CNIL a souhaité rappeler, dans une publication du 7 mai 2020, les conditions de traitement des données personnelles (notamment de santé) par les employeurs.
Morceaux choisis : Les employeurs sont responsables de la santé (...)La CNIL publie son avis sur le projet StopCovid
Mise à jour du 11/05/2020 :
Lors d’une interview du 5 mai 2020, Cédric O, Secrétaire d’État chargé du Numérique, a annoncé que le dispositif serait mis en test dès le 11 mai, et qu’il serait par la suite opérationnel à compter du 2 juin 2020.
Comme elle l’avait souligné dans son premier (...)L’autorité de protection des données néerlandaise inflige une amende de 525 000 € à l’Association royale néerlandaise de tennis
Le 20 décembre 2019, l’autorité de protection des données néerlandaise, l’Autoriteit Persoonsgegevens (AP) a décidé d’infliger à l’Association royale néerlandaise de tennis (Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond ou KNLTB) une amende de 525 000 € pour avoir partagé les données à caractère (...)
Les entretiens du dommage corporel 2019
Lire la suiteComme chaque année, Me POUZOL participe à cet évènement.
L’occasion d’actualiser nos connaissances, de partager nos expériences entre Confrères et d’élaborer des réflexions communes pour faire avancer cette matière en constante évolution.Dégénérescence de marque et public pertinent
Trib. UE, 8 novembre 2018, affaire T-718/16, « Mad Dogg Athletics, Inc. c/ EUIPO* » (affaire Spinning)
Les décisions en matière de dégénérescence étant rares, il faut saluer celle intervenue le 8 novembre 2018 devant le Tribunal de l’union européenne (TUE), à propos de la marque de l’Union (...)La spécificité de l’indemnisation des victimes de traumatisme crânien
Lire la suiteDe l’expertise à l’évaluation des besoins réels de ces victimes, la technique de l’indemnisation doit etre adaptée à ce handicap particulier.
L’indemnisation des victimes de traumatisme crânien
Lire la suiteLa spécificité des troubles qu’il génère impose une indemnisation spécifique
Me Amélie CAPON intervient le 28 mars 2019 au CESACOM dans le cadre de la table ronde "Comment et jusqu’où la musique influence-t-elle le consommateur dans son comportement d’achat ?"
Détails de la conférence sur facebook.com
Les conséquences du Brexit sur les droits de propriété intellectuelle
Le mardi 12 janvier 2019, à l’issue d’un ultime vote de la Chambre des communes, le Parlement britannique a rejeté l’accord conclu avec l’Union européenne par la Première ministre Theresa MAY. A une large majorité, 432 parlementaires ont voté contre le texte, 202 l’ont soutenu.
A moins de 2 (...)