Présentation des procédures ouvertes aux victimes d’infractions pénales afin d’obtenir effectivement l’indemnisation de ses dommages.
La CIVI, comment être indemnisé en cas d’infraction pénale ?
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Loi Badinter, comment être indemnisé en cas d’accident de la circulation ?
Lire la suiteQu’est ce que la Loi Badinter ? Quand s’applique la Loi Badinter ? Que prévoit la Loi Badinter pour les victimes blessées ? Que prévoit la Loi Badinter pour les accidents matériels ? Comment être indemnisé après un accident ? Puis-je réaliser les démarches seul ?
[Qu’est-ce que la Loi Badinter ?
La loi (...)COVID 19 ET CONTRAT DE PREVOYANCE, CONTRAINDRE LES ASSUREURS À HONORER LEURS PROMESSES
Lire la suiteUn recours pour les assurés désabusés à qui des promesses de solidarité ont été formulées par leur assureur avant, finalement, de se voir opposer une application stricte des dispositions contractuelles.
Intérêts et dangers de la transaction amiable en matière d’indemnisation
Lire la suiteLa transaction amiable n’est pas un acte à prendre à la légère. C’est un acte grave dont la signature peut priver la victime, non assistée, de son droit à solliciter indemnisation de certains de ses dommages.
Déconfinement : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs
Lire la suiteLe déconfinement est enclenché en France depuis le 11 mai 2020 et la CNIL a souhaité rappeler, dans une publication du 7 mai 2020, les conditions de traitement des données personnelles (notamment de santé) par les employeurs.
Morceaux choisis : Les employeurs sont responsables de la santé et de (...)La CNIL publie son avis sur le projet StopCovid
Lire la suiteMise à jour du 11/05/2020 :
Lors d’une interview du 5 mai 2020, Cédric O, Secrétaire d’État chargé du Numérique, a annoncé que le dispositif serait mis en test dès le 11 mai, et qu’il serait par la suite opérationnel à compter du 2 juin 2020.
Comme elle l’avait souligné dans son premier avis sur la (...)L’autorité de protection des données néerlandaise inflige une amende de 525 000 € à l’Association royale néerlandaise de tennis
Lire la suiteLe 20 décembre 2019, l’autorité de protection des données néerlandaise, l’Autoriteit Persoonsgegevens (AP) a décidé d’infliger à l’Association royale néerlandaise de tennis (Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond ou KNLTB) une amende de 525 000 € pour avoir partagé les données à caractère personnel de ses (...)
Les entretiens du dommage corporel 2019
Lire la suiteComme chaque année, Me POUZOL participe à cet évènement.
L’occasion d’actualiser nos connaissances, de partager nos expériences entre Confrères et d’élaborer des réflexions communes pour faire avancer cette matière en constante évolution.Dégénérescence de marque et public pertinent
Lire la suiteTrib. UE, 8 novembre 2018, affaire T-718/16, « Mad Dogg Athletics, Inc. c/ EUIPO* » (affaire Spinning)
Les décisions en matière de dégénérescence étant rares, il faut saluer celle intervenue le 8 novembre 2018 devant le Tribunal de l’union européenne (TUE), à propos de la marque de l’Union européenne (...)La spécificité de l’indemnisation des victimes de traumatisme crânien
De l’expertise à l’évaluation des besoins réels de ces victimes, la technique de l’indemnisation doit etre adaptée à ce handicap particulier.
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