La réforme de la prescription en matière civile a été opérée par la loi du 17 juin 2008, publiée le 19 juin 2008.
Son apport principal a trait à la durée de la prescription de droit commun qui est passée de 30 ans à 5 ans.
Cette modification ne touche pas la prescription biennale, prévue (...)
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Accident d’ascenseur
Lire la suiteEn France, l’ascenseur est un équipement extrêmement courant de l’immeuble. D’ailleurs, son installation est aujourd’hui obligatoire dans tout bâtiment neuf de plus de trois étages.
Ainsi, le parc français d’ascenseurs est le plus important d’Europe (environ 470 000 appareils), ce qui en (...)Accidents de la circulation et conventions entre assureurs :
Lire la suiteCes conventions inter-assureurs ont pour effet, il faut le savoir, de faire peser l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation sur son propre assureur.
A priori, il n’y a pas à s’offusquer de cette modalité d’indemnisation.
A priori…
Cependant, lorsqu’on se penche sur ce (...)