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Lorsque les promesses ne lient plus seulement ceux qui les écoutent... ou comment un assureur qui promet trop se trouve être tenu de respecter ses engagements

La situation est simple :

Un assureur émet, sans réserve, des promesses à destination de ses assurés et communique sur ses largesses à grande échelle.

Finalement, sollicité par un de ses clients, il se rétracte.

Le procédé est efficace : il communique en se targuant d’une attitude magnanime tandis, que de manière plus confidentielle, dans ses relations individuelles avec ses assurés, il conserve une attitude intransigeante, irrespectueuse de ses engagements pourtant clairement énoncés.

Quelques jours avant le confinement, un assureur, à grands renforts de communication, promettait à ses assurés d’appliquer les contrats de prévoyance de manière dérogatoire dans la perspective du confinement ; il leur promettait, sans aucune équivoque, de débloquer les garanties en cas d’arrêts de travail provoqués par le confinement.

Mon client, kiné libéral, sollicitait le respect de la promesse et transmettait les éléments à l’assureur.

Celui-ci, finalement, refusait arguant du fait qu’il ne justifiait pas d’un arrêt de travail lié à une altération de son état de santé.

Une volte-face complète que mon client n’acceptait pas, estimant le procédé facile et insupportable.

L’assureur sera finalement contraint par les magistrats de respecter sa promesse et de verser les garanties souscrites, les juges acceptant d’appliquer la théorie de l’engagement unilatéral, notamment illustrée par la jurisprudence relative aux loteries publicitaires.

Il s’agit là d’une application nouvelle d’une théorie ancienne.

La décision est définitive et exécutée.

Et l’adage remis en question.

Catherine POUZOL
Avocat associé
Département responsabilité et assurances