Avant de procéder au dépôt de votre marque, 3 conditions sont requises pour disposer d’une marque valable :

• Une marque conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (Ex : Le signe « Je suis Charlie ») ;
• Une marque distinctive, c’est-à-dire qui ne doit pas décrire les produits et services visés au dépôt ;
• Une marque disponible, qui ne porte pas atteinte à d’autres droits antérieurs, tels que notamment une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine…
L’INPI^* ne vérifie que les deux premières conditions, le déposant devant s’assurer de la disponibilité de son signe.
La protection juridique de votre marque se déroulent en plusieurs étapes :

1. Avant le dépôt  : Les recherches d’antériorités, d’abord à l’identique, puis de similitudes : celles-ci ne sont pas obligatoires, mais vivement recommandées. Elles permettent d’avoir connaissance des droits antérieurs de tiers sur le marché, pour des produits et services proches, et sur le même territoire que celui envisagé. Cela permet de calibrer et d’affiner le dépôt de la marque et de limiter le risque d’une opposition.
Nous proposons la réalisation de ces recherches d’antériorités.

2. Le dépôt de la marque : il s’agit d’une formalité administrative effectuée auprès de l’office concerné (INPI^* en France, EUIPO^* en Union Européenne, OMPI^* pour les dépôts internationaux…).

Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction du libellé de protection ainsi que dans la réalisation de ces formalités. Nous serons alors le mandataire de votre marque.

3. L’analyse de la régularité du dépôt par l’office concerné, qui peut parfois générer l’envoi de notifications d’irrégularités matérielles ou de fond, pouvant bloquer le dépôt.

Nous vous accompagnons dans la réponse à ces notifications d’irrégularités.

4. Publication de la marque par l’office dans les bulletins officiels, qui permet de porter à la connaissance des tiers, le dépôt de votre marque et constitue le point de départ de la période d’opposition.

5. Période d’opposition qui varie selon les offices, entre 2 et 3 mois.
Durant cette période, tout titulaire d’un droit antérieur ayant eu connaissance de votre dépôt, notamment dans le cadre de la surveillance de sa marque, pourra s’opposer à son enregistrement, s’il estime qu’il porte atteinte à ses droits.

6. Enregistrement de la marque qui intervient si l’office considère le dépôt conforme et qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre marque. Un certificat d’enregistrement vous est alors délivré sous format numérique, le plus souvent.

7. Après le dépôt, plusieurs obligations sont inhérentes à la détention d’une marque :

• Un usage sérieux et continu, dans la forme telle que déposée, et pour tous les produits et services visés au dépôt. A défaut, une déchéance pour inexploitation pendant une période ininterrompue de 5 ans peut être encourue.

• La mise en place d’une surveillance, afin d’être alerté au plus tôt sur les dépôts postérieurs et proches de votre marque et d’en obtenir le retrait avant l’expiration du délai d’opposition.
  Nous pouvons vous accompagner dans la mise en place d’un tel service de surveillance de marques.

8. La marque enregistrée est en vigueur pour une durée de 10 ans à compter de son dépôt. Si à l’expiration de cette période, vous l’exploitez encore et souhaitez poursuivre son utilisation, il conviendra de la renouveler pour une nouvelle période de 10 ans.
Votre marque peut être renouvelée indéfiniment par tranche de 10 ans.
Nous pouvons vous accompagner dans la procédure de renouvellement de votre marque.

Vous avez un nouveau projet entrepreneurial ? Vous êtes en cours de développement et de création d’une marque ? Vous exploitez une marque depuis plusieurs mois/années mais ne l’avez jamais protégée juridiquement ? Vous disposez d’une marque arrivant bientôt à échéance ? Vous souhaitez avoir connaissance des dépôts de marques similaires à la vôtre, et dans un domaine proche de celui dans lequel vous exercez ?

Nous vous accompagnons dans chaque étape de la protection et de la défense de votre marque.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information supplémentaire, nous nous ferons un plaisir d’échanger sur vos projets !

La Team Propriété Intellectuelle de ALTER VIA Avocats
Amélie CAPON, Avocat associé spécialiste en droit de la propriété intellectuelle & Morgane TAILLEZ, juriste en droit de la propriété intellectuelle.