1. Dépôts et enregistrements avant la date du Brexit

Les titulaires de marques et de dessins ou modèles de l’Union européenne ou internationaux désignant le Royaume-Uni enregistrés avant le Brexit (soit avant le 29 mars prochain), verront leur titre se convertir en un titre britannique, sans surcoût.

L’objectif est clair, il s’agit de préserver les droits acquis lors de la délivrance du titre.

Selon l’Office du Royaume-Uni, les formalités administratives devraient être minimes et l’obtention d’un titre britannique devrait être automatique.

2. Dépôts de demandes mais titres non délivrés à la date du Brexit

Les titulaires de marques et de dessins ou modèles de l’Union européenne ou internationaux désignant le Royaume-Uni, encore en cours d’examen à la date du Brexit, auront la possibilité de conserver leurs droits acquis en sollicitant un nouveau dépôt national.

Le délai pour solliciter ce nouveau dépôt est de 9 mois à compter du Brexit, soit avant le 29 décembre 2019 (si la date du 29 mars pour le Brexit est maintenue).

L’office du Royaume-Uni s’y prépare en mettant à disposition des formulaires en ligne et des instructions à suivre. Toutefois, les détenteurs de marques devront supporter à nouveau les coûts liés au dépôt.

3. Demandes non encore déposées à la date du Brexit

A compter du Brexit (le 29 mars 2019 si la date est maintenue), tout déposant de marque ou dessin ou modèle devra, pour être protégé au Royaume-Uni, effectuer un dépôt directement auprès de l’Office du Royaume-Uni.

Bruno PARADA, Juriste et Amélie CAPON, Avocat associé spécialiste en droit de la propriété intellectuelle.