Les conséquences du Brexit sur les droits de propriété intellectuelle

Le mardi 12 janvier 2019, à l’issue d’un ultime vote de la Chambre des communes, le Parlement britannique a rejeté l’accord conclu avec l’Union européenne par la Première ministre Theresa MAY. A une large majorité, 432 parlementaires ont voté contre le texte, 202 l’ont soutenu.

A moins de 2 semaines de la date initiale fixée pour une sortie de la Grande Bretagne de l’Union Européenne, l’hypothèse d’un « no deal » plane sur le Brexit.

L’Union européenne vient d’accorder à Theresa MAY, ce jeudi 21 mars 2019, un délai supplémentaire au 12 avril voire au 22 mai prochain, avant les élections européennes, pour trouver un accord

Quel serait l’impact d’une sortie du Royaume-Uni sur les droits de propriété intellectuelle ?

1. Dépôts et enregistrements avant la date du Brexit

Les titulaires de marques et de dessins ou modèles de l’Union européenne ou internationaux désignant le Royaume-Uni enregistrés avant le Brexit (soit avant le 29 mars prochain), verront leur titre se convertir en un titre britannique, sans surcoût.

L’objectif est clair, il s’agit de préserver les droits acquis lors de la délivrance du titre.

Selon l’Office du Royaume-Uni, les formalités administratives devraient être minimes et l’obtention d’un titre britannique devrait être automatique.

2. Dépôts de demandes mais titres non délivrés à la date du Brexit

Les titulaires de marques et de dessins ou modèles de l’Union européenne ou internationaux désignant le Royaume-Uni, encore en cours d’examen à la date du Brexit, auront la possibilité de conserver leurs droits acquis en sollicitant un nouveau dépôt national.

Le délai pour solliciter ce nouveau dépôt est de 9 mois à compter du Brexit, soit avant le 29 décembre 2019 (si la date du 29 mars pour le Brexit est maintenue).

L’office du Royaume-Uni s’y prépare en mettant à disposition des formulaires en ligne et des instructions à suivre. Toutefois, les détenteurs de marques devront supporter à nouveau les coûts liés au dépôt.

3. Demandes non encore déposées à la date du Brexit

A compter du Brexit (le 29 mars 2019 si la date est maintenue), tout déposant de marque ou dessin ou modèle devra, pour être protégé au Royaume-Uni, effectuer un dépôt directement auprès de l’Office du Royaume-Uni.

Bruno PARADA, Juriste et Amélie CAPON, Avocat associé spécialiste en droit de la propriété intellectuelle.