La procédure se déroule devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI). Il s’agit d’une instance juridictionnelle indépendante qui siège dans chaque Tribunal Judiciaire et dont la mission est d’instruire les requêtes en indemnisation des victimes.
Cette procédure d’indemnisation est strictement encadrée par le code de procédure pénale. Elle est réservée à certaines victimes et enfermée dans de stricts délais.
L’assistance d’un Avocat spécialisé en réparation du dommage corporel est fortement recommandée afin d’éviter les chausse-trappes procédurales et obtenir effectivement indemnisation.
- Les conditions relatives à la victime
- Les conditions relatives à l’infraction
- La procédure d’indemnisation devant la CIVI
- Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI)
Les conditions relatives à la victime
Cette procédure particulière d’indemnisation est réservée aux victimes d’infractions pénales.
En ce sens, par exemple, les victimes des accidents de la circulation, lesquelles bénéficient d’un régime d’indemnisation spécial (Loi Badinter, comment être indemnisé en cas d’accident de la circulation ?), ne sont pas admises à solliciter une indemnisation devant cette commission.
Par ailleurs, la victime doit être de nationalité française ou, lorsque que ce n’est pas le cas, l’infraction doit avoir eu lieu sur le territoire français.
L’action en indemnisation devant la CIVI est en principe réservée aux victimes atteintes de lourds préjudices ou ayant subi une infraction dont le Code de procédure pénale fait une liste exhaustive.
Ainsi, l’action devant la CIVI sera possible lorsque l’infraction a soit entraîné la mort de la victime, soit lui aura causé une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à un mois.
Les conditions relatives à l’infraction ↑
Lorsque l’infraction n’a pas entraîné de telles blessures, le Code prévoit une liste d’infractions pour lesquelles la victime est admise à solliciter une indemnisation auprès de la CIVI, quel que soit le dommage qui en est résulté.
◊ Les atteintes personnelles
Ainsi, les victimes de viol et autres agressions sexuelles, les victimes de réduction en esclavage, les victimes de proxénétisme, les victimes de travail forcé ainsi que les mineurs victimes d’atteintes sexuelles, sont, quel que soit la gravité de leur dommage, admises de plein droit à obtenir l’indemnisation de leurs dommages devant la CIVI.
La victime qui réunit l’ensemble de ces conditions légales, pourra solliciter l’indemnisation intégrale de ses préjudices.
La victime qui a subi une atteinte personnelle qui n’entre pas dans la liste précitée et qui n’a pas entraîné d’ITT supérieure à un mois, peut néanmoins obtenir une indemnisation qui sera toutefois plafonnée à un certain montant, fixé par décret et qui est fonction de la situation familiale de la victime.
◊ Les atteintes matérielles
Concernant les dommages matériels, seules certaines infractions sont concernées par cette procédure d’indemnisation.
Seront seulement admises à présenter leur recours les victimes de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, dégradation ou détérioration de leurs biens.
La victime de l’une ou plusieurs de ces infractions doit justifier qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave et que ses ressources sont inférieures à un certain plafond déterminé en fonction de sa situation de famille.
Tout comme pour les atteintes personnelles n’ayant pas entraîné d’ITT supérieure à un mois, ces atteintes matérielles ne peuvent donner lieu qu’à une indemnisation plafonnée en fonction de la situation familiale et de la victime.
Enfin, le Code de procédure pénale prévoit encore une spécificité lorsque la personne est victime d’une destruction de son véhicule par un incendie. Dans ce cas précis, elle bénéficiera d’une indemnisation plafonnée selon sa situation familiale, même si elle ne se trouve pas dans une situation psychologique ou matérielle grave. La victime devra néanmoins rapporter la preuve que le véhicule se trouvait en situation régulière (assurance, certificat d’immatriculation et contrôle technique) au moment de l’infraction.
La procédure d’indemnisation devant la CIVI ↑
Selon un principe bien connu en droit français, « le pénal tient le civil en l’état ». Cela signifie que le juge civil qui est saisi des mêmes faits doit attendre la fin du procès pénal pour statuer.
Ce principe ne joue pas devant la CIVI qui, de manière exceptionnelle et sauf demande contraire de la victime, peut rendre une décision d’indemnisation avant que la juridiction pénale n’ait statué.
Cela permet à la victime de contourner les délais souvent excessivement longs de la Justice pénale (enquête de Police puis information judiciaire devant un Juge d’Instruction puis délai d’audiencement).
◊ Les délais de saisine de la Commission
En effet, le Code de procédure pénale prévoit que la demande doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai de trois ans à compter de la date de commission de l’infraction.
Néanmoins, lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai est prolongé puisqu’il expire un an après la décision de la juridiction répressive.
Par ailleurs, lorsque la victime est mineure, la jurisprudence a précisé que ce délai ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime - Cass. 2ème civ., 18 mars 1999, n°97-10555.
Lorsque la juridiction pénale rend sa décision et condamne l’auteur de l’infraction à indemniser la victime, elle l’informe obligatoirement de sa possibilité de saisir la Commission d’indemnisation d’une demande d’indemnité. En réalité, cette information n’est délivrée que dans le jugement papier, édité parfois de nombreux mois plus tard par le greffe. Pourtant, l’information est réputée avoir été donnée le jour du délibéré. La nuance est importante puisque cette information marque le point de départ du délai d’un an pour saisir la CIVI.
Il est donc important d’être assisté d’un Avocat spécialisé en droit du dommage corporel, qui maîtrise tous ces délais, leurs dates de déclenchement et leurs durées.
◊ Les étapes de la procédure
La victime dépose une demande d’indemnisation auprès du greffe de la Commission. Celui-ci transmet alors la demande de la victime au fonds de garantie (F.G.T.I).
À compter de la réception de cette demande, le F.G.T.I dispose d’un délai de deux mois pour présenter à la victime une offre d’indemnisation.
En cas de refus motivé de formuler une offre par le fonds ou de désaccord de la victime sur cette offre, la procédure devant la CIVI se poursuit normalement et la demande fait l’objet d’une instruction.
Lorsque le dommage de la victime n’est pas consolidé (voir la vidéo à ce propos), la victime peut néanmoins formuler une demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.
Après l’indemnisation, le Fonds de garantie est « subrogé » dans les droits de la victime. Cela signifie que les personnes responsables de l’indemnisation de la victime seront tenues de rembourser l’indemnisation ainsi versée par le Fonds de garantie.
Le service d’aide au recouvrement (SARVI)↑
Lorsque la victime n’est pas admissible à la procédure d’indemnisation devant la CIVI, elle peut néanmoins bénéficier de l’aide au recouvrement.
Lorsqu’une décision a alloué à la partie civile des dommages et intérêts, celle-ci peut solliciter une aide au recouvrement en l’absence de paiement volontaire par le condamné dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive.
La demande d’aide au recouvrement est adressée au Fonds de garantie (FGTI) et doit être présentée, toujours à peine de forclusion, dans un délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement, le SARVI accorde à la victime le paiement intégral des dommages et intérêts si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées est supérieur à 1 000 euros, le SARVI accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du montant dans la limite d’un plafond de 3 000 euros (sans que le montant de cette provision ne puisse être inférieur à 1 000 euros).
Il effectue ensuite les démarches à l’encontre du responsable et ne reverse à la victime que les sommes qu’il parvient effectivement à obtenir. Cette prise en charge est intéressante en ce qu’elle évite à la victime d’exposer des frais d’huissier, parfois en pure perte.