L’Assemblée nationale a voté le 15 novembre dernier en faveur d’un cadre fiscal "adapté" pour les gains réalisés par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques, comme la "monnaie" virtuelle bitcoin, lors de l’examen du projet de budget pour 2019.
Les gains tirés de la vente d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les "bitcoins"), ne font à ce jour toujours pas l’objet d’une réglementation spécifique par le code général des impôts.
Ils n’en demeurent pas moins fiscalisés ; leur régime fiscal étant défini par la doctrine administrative de la manière suivante :
- lorsqu’ils sont occasionnels, ces gains sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Si, en revanche, l’activité est exercée à titre habituel, ces gains relèvent du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Précisons que par un décision du 26 avril 2018 ayant fait grand bruit, le Conseil d’Etat a annulé une doctrine fiscale datant de 2014 détaillant le régime d’imposition des crypto-monnaies et jugé qu’en cas d’activité occasionnelle, les plus-values ne seraient plus soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) mais à celui plus favorable des biens meubles (Conseil d’Etat 26 avril 2018 nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033 http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Modalites-d-imposition-des-bitcoins ).
L’objet de la réforme envisagée, actuellement en cours de discussion, serait de créer un cadre fiscal légal attractif et global pour le développement des crypto-actifs.
Il s’agit d’instaurer "un cadre adapté à l’imposition, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs", selon le texte.
En vertu de ce nouveau dispositif fiscal, les gains réalisés lors de la cession de crypto-actifs seraient désormais imposés comme des plus-values de cession à un taux global de 30% selon le régime de la flat-tax (12,8 % à l’impôt sur les revenus auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%).
S’agissant de la détermination du prix d’acquisition, élément indispensable dans la détermination de l’assiette servant au calcul de l’impôt, extrêmement complexe compte tenu du caractère interchangeable de ces actifs numériques, ce nouveau cadre fiscal prévoirait une méthode similaire à celle employée dans le cadre des plans d’épargnes en actions.
Dimitri LECUYER et Hélène BERNARD