Les faits :

Une entreprise spécialisée dans l’élevage de poules pondeuses, a fait appel à une agence de communication pour l’accompagner dans la création de sa nouvelle identité de marque. La société de communication a proposé le nom « QUOI DE N’ŒUF », en assurant qu’il était disponible.

L’entreprise a alors lancé sa nouvelle gamme de produits sous ce nom.

Cependant, elle a rapidement découvert que le signe « QUOI DE N’ŒUF POULETTE MON BIO » était déjà déposé en tant que marque auprès de l’INPI^*, ce qui l’a obligé à abandonner son projet, engendrant un préjudice financier.

En conséquence, elle a assigné la société de communication devant le Tribunal de commerce de La Rochelle pour obtenir réparation de son préjudice.

La décision :

Le Tribunal de commerce a condamné la société de communication à verser 30 000 euros en réparation du préjudice financier ainsi que 15 000 euros au titre du préjudice moral.

La société de communication a interjeté appel de cette décision, arguant de ce que l’entreprise n’aurait pas choisi la prestation facultative afférente à la propriété intellectuelle de la marque, et qu’elle n’aurait, dès lors, aucune diligence à accomplir au niveau des formalités de recherches et de dépôt.

La Cour d’Appel de Poitiers a confirmé la décision rendue en première instance, estimant que la société de communication avait commis une faute «  en proposant comme libre et utilisable une marque qui ne l’était pas, et d’avoir manqué à son devoir de compétence en ne s’étant pas assurée préalablement qu’elle l’était, comme lui en faisait au demeurant obligation l’article 6 des conditions particulières du contrat selon lequel ’L’agence X veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales’, cette obligation, d’ailleurs élémentaire, n’étant nullement conditionnée ou accessoire à la souscription par le client de l’option chargeant l’agence des formalités de dépôt  ».

Les juges du second degré relèvent que la vérification de la disponibilité de la marque proposée à ses clients faisait partie de sa prestation de « naming » ainsi que des échanges ayant eu lieu entre les parties.

En certifiant que le signe était libre et n’enfreignait aucun droit de propriété intellectuelle, la société de communication a failli à sa mission, et a engagé sa responsabilité contractuelle.

Conclusion :

L’affaire souligne l’importance de s’assurer de la disponibilité d’un signe avant d’engager des dépenses pour le développement et la communication d’une identité de marque.

Pour minimiser les risques, une telle recherche doit être confiée à des professionnels, une simple recherche à l’identique sur Internet ou dans les bases de données de l’INPI^* ou de l’EUIPO^* restant insuffisante.

En effet, la contrefaçon est caractérisée non seulement pour les marques identiques visant des produits et services identiques ou proches mais également pour des signes similaires qui doivent faire l’objet d’une analyse approfondie afin d’éviter tout risque de conflit avec des titulaires de droits antérieurs.

L’enjeu est de taille puisqu’il ne se limite pas au retrait de la marque et à la perte des frais de recherches et de dépôts mais s’y ajoutent également les dépenses engagées pour communiquer sur le nouveau signe et le packaging, comme l’a justement soulignée la décision rendue par la Cour d’appel de Poitiers.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toute recherche de disponibilités de vos signes.