Le droit des marques vise à protéger un signe servant à distinguer les produits et/ou services d’une personne physique ou morale par rapport à ceux de son concurrent.
La marque peut prendre de multiples formes : mots, lettres, chiffres, sons, couleurs, logos…
Pour être valable, une marque doit être disponible, distinctive et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Cette matière, qui semble facilement appréhendable, recouvre, en réalité des notions juridiques complexes qu’il est indispensable de maîtriser tant en conseil qu’en contentieux pour disposer d’un titre valable et sécurisé.
De la création à la commercialisation en passant par le choix de la marque ou de son logo, son exploitation, sa cession ou sa contrefaçon, Maître Amélie CAPON vous apporte conseils et expertises sur les thématiques suivantes :
Recherches d’antériorités, dépôts, surveillance
Le choix d’une marque est souvent le fruit d’intenses réflexions et de nombreux échanges qui ne prennent pas forcément en compte la recherche de disponibilité de votre signe, préalable pourtant indispensable à tout dépôt de marque.
Il appartient, en effet, au déposant et non à l’INPI* de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers tels que marques, noms de domaine, dénominations sociales ou droit d’auteur antérieurs.
La recherche d’antériorités s’effectue en deux étapes :
- La recherche à l’identique stricte qui permet d’écarter les projets les plus risqués
- La recherche de similitude plus poussée qui permet d’affiner les résultats et d’identifier les antériorités gênantes.
Maître Amélie CAPON saura vous accompagner dans l’analyse des antériorités gênantes relevées et dans la stratégie à adopter pour effectuer votre dépôt de marque en toute sécurité et être informé, une fois la marque déposée de toute nouvelle marque portant atteinte à votre signe dans le cadre de son service de surveillance.
Gestion de portefeuille de marques
Lorsque vous disposez d’un nombre de marques conséquents déposées auprès de différents offices, il est parfois difficile d’avoir une vue d’ensemble de vos marques.
Maître Amélie CAPON saura vous assister dans la gestion de votre portefeuille de marques, dans le renouvellement de vos marques et la publication de vos contrats d’exploitation et ce dans un souci de sécurisation et de rationalisation de votre portefeuille.
Oppositions de marques
Lorsque l’office en charge de votre dépôt (INPI*, EUIPO* ou OMPI*…) a vérifié que votre signe était distinctif et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, votre marque est publiée.
Cette publication ouvre un délai de deux mois en France (trois mois pour les marques de l’Union européenne) pendant lequel tout titulaire de marque antérieure ou toute collectivité territoriale estimant que votre signe porte atteinte à sa marque ou au nom de sa collectivité peut s’opposer au dépôt de votre signe.
L’opposition est une procédure administrative.
Maître Amélie CAPON vous assiste dans la rédaction de l’acte d’opposition et dans la réponse à opposition lorsque votre marque est attaquée devant l’INPI* ou l’EUIPO* (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).
Contrats de cession, licence, coexistence
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Maître Amélie CAPON vous assiste dans la sécurisation et la négociation de vos contrats liés aux marques : vérification de la validité de la marque cédée/ concédée, de son titulaire, de son renouvellement, des royalties à fixer, de la fiscalité à appliquer, de la publicité à prévoir.
Constat internet, saisie-contrefaçon, actions en contrefaçon
En matière de droit des marques, compétence exclusive est donnée à une dizaine de Tribunaux de grande instance.
Maître Amélie CAPON vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter en cas d’atteinte porter à votre marque ou lorsque vous êtes poursuivis pour contrefaçon, tout au long de la procédure et jusqu’à son exécution.
Actions en déchéance et en nullité
Action en déchéance
Une marque est un droit d’occupation qui suppose une exploitation continue et sérieuse dans le temps pour maintenir son monopole.
Le titulaire d’une marque encourt ainsi la déchéance de ses droits sur sa marque en cas d’inexploitation pendant une période ininterrompue de 5 ans.
Cette action en déchéance pour défaut d’usage doit actuellement être exercée devant le Tribunal de grande instance compétent en matière de propriété intellectuelle.
Suite à l’adoption de la réforme Européenne intitulée « Paquet Marques », cette action en déchéance deviendra, prochainement (au plus tard le 14 janvier 2023), une procédure administrative, de la compétence de l’office national, l’INPI* en France.
Maitre Amélie CAPON vous assiste lorsque vous souhaitez contester l’usage sérieux d’une marque ou lorsque la déchéance de votre marque est encourue.
Action en nullité
La nullité de la marque est encourue lorsqu’elle n’est pas distinctive, c’est-à-dire lorsqu’elle décrit ses produits et services, lorsqu’elle porte atteinte à une antériorité telle qu’un nom de domaine, une autre marque ou une dénomination sociale.
Maître Amélie CAPON vous assiste en cas d’action en nullité que vous souhaitez engager l’encontre d’un tiers.
Audits propriété intellectuelle
L’audit en matière de propriété intellectuelle permet de faire un inventaire complet sur la protection existante au sein de l’entreprise et de mettre en évidence les points forts et les axes d’amélioration ainsi que les préconisations à mettre en œuvre.
Maître Amélie CAPON vous accompagne dans la sécurisation de vos actifs immatériels en cas de cession, fusion ou levée de fonds de votre entreprise.