Le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l’apparence d’un produit, à condition de réunir les critères de nouveauté et de caractère propre, en France ou de caractère individuel pour les dessins et modèles de l’Union européenne.
Recherches d’antériorités, dépôts,
Maître Amélie CAPON accompagne les créateurs, designers et entreprises dans la protection de leurs créations industrielles et les conseille dans stratégie de dépôt : représentations de leurs modèles, territoires…
Gestion de portefeuilles de dessins et modèles
Lorsque vous disposez d’un nombre de dessins ou modèles conséquents ou en cas de rachat d’un fonds, il est parfois difficile d’avoir une vue d’ensemble de vos titres et d’arbitrer entre une protection au titre des dessins et modèles ou au titre du droit d’auteur.
Maître Amélie CAPON saura vous assister dans la gestion de votre portefeuille de dessins et modèles, dans le renouvellement de vos dessins et modèles et la publication de vos contrats d’exploitation et ce dans un souci de sécurisation et de rationalisation de votre portefeuille.
Contrats de cession, licence, coexistence
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Maître Amélie CAPON vous assiste dans la sécurisation et la négociation de vos contrats liés aux dessins et modèles : vérification de la validité du dessin ou modèle cédé/ concédé, de son titulaire, de son renouvellement, de la redevance, de la fiscalité à appliquer, de la publicité à prévoir.
Constat internet, saisie-contrefaçon, actions en contrefaçon
En matière de dessins ou modèles, compétence exclusive est donnée à une dizaine de Tribunaux de grande instance.
Maître Amélie CAPON vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter en cas d’atteinte porter à votre dessin ou modèle ou lorsque vous êtes poursuivis pour contrefaçon, tout au long de la procédure et jusqu’à son exécution.
Actions en déchéance et en nullité
La délivrance d’un dépôt qu’il provienne de l’INPI* ou de tout autre office ne signifie pas que votre dessin ou modèle est inattaquable. La véritable épreuve du feu réside dans le contentieux judiciaire au cours duquel votre dessin ou modèle peut être contesté.
Maître Amélie CAPON vous accompagne dans le cadre des actions en déchéance ou nullité de votre dessin ou modèle que vous souhaitez engager devant les juridictions françaises et les offices.