Les Honoraires

Les honoraires de l’avocat sont régis par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992). Le texte prévoit :

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu . »

A la lecture de ce texte, aucune réponse concrète n’est donnée à celui qui cherche une réponse claire à la question : combien ça va me coûter ?

Ce texte prévoit simplement que les honoraires de l’avocat sont déterminés par plusieurs facteurs : « la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

De fait, un avocat ne peut pas facturer de la même manière la gestion d’une affaire basique (faisant appel à des points de droit bien établis) et l’engagement d’un contentieux complexe (avec de nombreuses parties, des difficultés procédurales, une évolution inachevée et imprévisible de la jurisprudence...).

Ainsi, n’est pas de mauvaise foi l’avocat qui vous explique l’impossibilité de déterminer, de manière défintive, le coût potentiel d’une affaire tant qu’il n’a pas consulté le dossier.

C’est un peu comme si vous demandiez à un maçon de fixer le coût exact de la construction d’une maison sans lui faire transmettre les plans, ni l’informer sur les matériaux à utiliser.

Ceci explique pourquoi un premier rendez-vous est nécessaire pour évaluer votre situation.

Plusieurs modalités de facturation sont possibles :

une tarification réalisée sur un taux horaire communiqué préalablement au client ;

un forfait, c’est-à-dire un prix fixe pour la réalisation de certaines prestations (consultations) ou la conduite de procédures récurrentes ;

une tarification mixte, mêlant une partie fixe constituée par exemple d’un honoraire forfaitaire ou déterminé en fonction du temps passé (taux horaire) et une partie variable, fonction du résultat obtenu.

A ces modalités de tarification qui sont générales, s’ajoute le cas de l’aide juridictionnelle.

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