ALTER VIA Avocats

Le rôle de l'Avocat dans l'accompagnement de victimes de violences sexuelles

Catherine — 2025-10-24T17:05:01Z

Maître Catherine POUZOL, spécialisée en droit du dommage corporel et membre de l'ANADAVI, a été amenée à partager sa pratique et sa vision de l'accompagnement de ces victimes particulières.

Fin septembre 2025, j'ai eu le plaisir de contribuer au dossier spécial du Figaro.fr consacré aux dommages corporels et, plus spécifiquement, à l'accompagnement des victimes de violences sexuelles.

À travers cet entretien, j'ai souhaité rappeler combien le rôle de l'avocat, notamment en matière de violences sexuelles, dépasse la seule défense juridique. L'avocat est souvent l'un des premiers repères de la victime : un interlocuteur stable, un soutien dans un parcours à la fois judiciaire et profondément humain.

Spécialiste du droit du dommage corporel au sein du cabinet ALTER-VIA, je reste convaincue que la réparation ne se résume pas à l'indemnisation. Elle implique écoute, accompagnement et reconnaissance du vécu de la victime.

Je vous invite à découvrir l'article complet sur le site du Figaro :
👉 https://www.lefigaro.fr/economie/maitre-catherine-pouzol-en-matiere-de-violences-sexuelles-l-avocat-est-parfois-le-seul-repere-de-la-victime-20250926

Un grand merci à la rédaction pour la qualité de ce dossier et la place donnée à la parole des praticiens du droit au service des victimes.

Recherche d'antériorités : un impératif avant de lancer votre marque

Amélie — 2025-02-24T10:51:37Z

Une agence de communication est condamnée pour avoir certifié à son client que le nom d'une marque était libre, alors qu'une marque similaire était déjà déposée. Cette décision rappelle l'importance de mener des recherches approfondies avant de choisir une marque et d'engager des frais importants.

Les faits :

Une entreprise spécialisée dans l'élevage de poules pondeuses, a fait appel à une agence de communication pour l'accompagner dans la création de sa nouvelle identité de marque. La société de communication a proposé le nom « QUOI DE N'ŒUF », en assurant qu'il était disponible.

L'entreprise a alors lancé sa nouvelle gamme de produits sous ce nom.

Cependant, elle a rapidement découvert que le signe « QUOI DE N'ŒUF POULETTE MON BIO » était déjà déposé en tant que marque auprès de l'INPI^*, ce qui l'a obligé à abandonner son projet, engendrant un préjudice financier.

En conséquence, elle a assigné la société de communication devant le Tribunal de commerce de La Rochelle pour obtenir réparation de son préjudice.

La décision :

Le Tribunal de commerce a condamné la société de communication à verser 30 000 euros en réparation du préjudice financier ainsi que 15 000 euros au titre du préjudice moral.

La société de communication a interjeté appel de cette décision, arguant de ce que l'entreprise n'aurait pas choisi la prestation facultative afférente à la propriété intellectuelle de la marque, et qu'elle n'aurait, dès lors, aucune diligence à accomplir au niveau des formalités de recherches et de dépôt.

La Cour d'Appel de Poitiers a confirmé la décision rendue en première instance, estimant que la société de communication avait commis une faute « en proposant comme libre et utilisable une marque qui ne l'était pas, et d'avoir manqué à son devoir de compétence en ne s'étant pas assurée préalablement qu'elle l'était, comme lui en faisait au demeurant obligation l'article 6 des conditions particulières du contrat selon lequel 'L'agence X veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales', cette obligation, d'ailleurs élémentaire, n'étant nullement conditionnée ou accessoire à la souscription par le client de l'option chargeant l'agence des formalités de dépôt ».

Les juges du second degré relèvent que la vérification de la disponibilité de la marque proposée à ses clients faisait partie de sa prestation de « naming » ainsi que des échanges ayant eu lieu entre les parties.

En certifiant que le signe était libre et n'enfreignait aucun droit de propriété intellectuelle, la société de communication a failli à sa mission, et a engagé sa responsabilité contractuelle.

Conclusion :

L'affaire souligne l'importance de s'assurer de la disponibilité d'un signe avant d'engager des dépenses pour le développement et la communication d'une identité de marque.

Pour minimiser les risques, une telle recherche doit être confiée à des professionnels, une simple recherche à l'identique sur Internet ou dans les bases de données de l'INPI^* ou de l'EUIPO^* restant insuffisante.

En effet, la contrefaçon est caractérisée non seulement pour les marques identiques visant des produits et services identiques ou proches mais également pour des signes similaires qui doivent faire l'objet d'une analyse approfondie afin d'éviter tout risque de conflit avec des titulaires de droits antérieurs.

L'enjeu est de taille puisqu'il ne se limite pas au retrait de la marque et à la perte des frais de recherches et de dépôts mais s'y ajoutent également les dépenses engagées pour communiquer sur le nouveau signe et le packaging, comme l'a justement soulignée la décision rendue par la Cour d'appel de Poitiers.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toute recherche de disponibilités de vos signes.

Amélie CAPON, Avocat associé spécialiste en droit de la propriété intellectuelle & Audrey SALINGUE, Juriste en droit de la propriété intellectuelle

Réforme de l'assurance chômage 2025

Hélène Bernard — 2025-01-13T15:17:08Z

Le 9 octobre 2024, le gouvernement a convié les partenaires sociaux à reprendre les négociations sur la réforme des règles de l'assurance chômage, en se fondant sur le protocole d'accord signé le 10 novembre 2023. Bien qu'une première convention ait été signée le 28 novembre 2023, celle-ci n'avait pas été agréée par le Premier ministre de l'époque.
Après plusieurs mois de négociations, un avenant au protocole d'accord a été formalisé et signé le 15 novembre 2024. Cet avenant a reçu la signature d'une partie des partenaires sociaux, comprenant les syndicats CFDT, Force ouvrière (FO), et CFTC, ainsi que les organisations patronales Medef, CPME, et U2P. À l'inverse, la CGT et la CFE-CGC ont refusé de parapher l'accord. La convention, une fois modifiée, a été agréée par le gouvernement par un arrêté publié au Journal officiel du 20 décembre 2024.

La nouvelle convention, qui se base sur celle de novembre 2023, entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028. Toutefois, certaines dispositions entreront en application plus tard, notamment celles qui concerneront les aspects opérationnels, prévues pour le 1er avril 2025.

Dispositions principales de la nouvelle convention

1. Mensualisation de l'allocation chômage

L'une des principales mesures adoptées dans cette réforme est la mensualisation du paiement de l'allocation chômage. Désormais, le montant de l'indemnité ne variera plus en fonction du nombre de jours dans le mois. Il sera calculé sur une base fixe de 30 jours par mois, ce qui entraînera une perte d'indemnisation de 5 jours par an (6 jours en années bissextiles).

2. Assouplissement de la dégressivité pour les hauts revenus

La réforme assouplit également la dégressivité de l'allocation pour les demandeurs d'emploi à hauts revenus. Cette dégressivité, qui s'applique aux allocataires percevant une indemnité journalière supérieure à 92,12 euros, ne s'appliquera plus aux personnes de plus de 55 ans, au lieu de 57 ans comme cela était prévu précédemment.

3. Réduction des cotisations patronales

Le nouveau dispositif prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire instaurée en 2017. La cotisation patronale pour l'assurance chômage, qui était fixée à 4,05% du salaire brut, sera réduite à 4% à compter du 1er mai 2025.

4. Réforme du système d'indemnisation des seniors

Un aspect clé de la réforme concerne l'indemnisation des seniors. L'âge d'éligibilité pour bénéficier d'une indemnisation prolongée est repoussé de deux ans, en harmonie avec la réforme des retraites de 2023, qui a fixé l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030. Ainsi, l'indemnisation maximale de 22,5 mois sera accessible à partir de 55 ans (contre 53 ans auparavant), et celle de 27 mois à partir de 57 ans (contre 55 ans). Pour les autres demandeurs d'emploi, la durée maximale d'indemnisation sera de 18 mois. Par ailleurs, le "maintien de droit" qui permet aux chômeurs en fin de droits de continuer à percevoir leurs allocations jusqu'à l'âge de départ à la retraite à taux plein, passera progressivement de 62 à 64 ans.

5. Modification des périodes de travail prises en compte pour les seniors

Les seniors devront désormais avoir au moins 55 ans (contre 53 ans auparavant) pour que leurs périodes de travail, utilisées pour déterminer le montant de l'indemnisation chômage, soient recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de leur contrat de travail. Pour les autres demandeurs d'emploi, cette période est de 24 mois.

6. Réforme du bonus-malus pour les contrats courts

Le protocole d'accord de novembre 2023 proposait une révision du système du bonus-malus, visant à pénaliser les entreprises ayant un taux élevé de recours aux contrats courts. Un groupe de travail sera constitué afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme, avec un délai fixé au 31 mars 2025.

Dispositions non agréées par le Gouvernement

Certaines propositions contenues dans la convention du 15 novembre 2024 n'ont pas été agréées par le gouvernement. Parmi celles-ci :

1. Réduction de la durée minimale de travail pour bénéficier de l'ouverture des droits

Il était prévu de réduire la durée minimale de travail pour ouvrir des droits à l'allocation chômage pour les demandeurs d'emploi inscrits pour la première fois et les travailleurs saisonniers, à 5 mois au lieu de 6 mois actuellement. Cette mesure n'a pas été retenue, car elle nécessitait des modifications législatives et réglementaires.

2. Baisse des indemnisations pour les chômeurs frontaliers

La convention prévoyait d'appliquer un coefficient tenant compte des écarts de salaires entre la France et les pays voisins tels que la Suisse et le Luxembourg, afin de réduire les indemnités chômage des travailleurs frontaliers. Toutefois, cette mesure a été jugée incompatible avec le règlement européen. Par conséquent, les droits des chômeurs frontaliers continueront d'être calculés sur la base de leurs salaires étrangers, généralement plus élevés qu'en France. De même, la limitation du cumul de l'allocation chômage avec un emploi exercé à l'étranger à 3 mois a été écartée.

Me Mathilde DURAND ROUSSEL et Me Hélène BERNARD

Déchéance de marque – Lorsque l'on s'attaque au Big Mac de McDonald's

Amélie — 2024-12-09T21:25:35Z

Dans sa décision en date du 5 juin 2024, le Tribunal de l'Union Européenne vient rappeler les conditions dans lesquelles l'usage d'une marque peut être considéré comme sérieux.

Le litige soumis à la juridiction de l'Union européenne opposait la chaîne de restauration rapide irlandaise Supermac's au géant américain de la restauration rapide McDonald.

Tout a débuté lorsque Supermac's a voulu enregistrer sa dénomination sociale au sein de l'Union Européenne. Mc Donald s'y était opposé, arguant de son antériorité sur le signe similaire BIG MAC .

Mal lui en a pris puisqu'en défense, Supermac's a, en avril 2017, déposé auprès de l'EUIPO^* une demande en déchéance de la marque verbale BIG MAC n° 000062638, enregistrée depuis 1996, contre l'ensemble des produits et services visés en classes 29, 30 et 42.

Il appartenait alors à McDonald's de démontrer qu'elle avait bien fait un usage sérieux et continu de son signe, sur une partie substantielle du territoire de l'Union, pour l'ensemble de ses produits et services, au cours des 5 dernières années.

Dans un premier temps, par une décision en date du 11 janvier 2019, la division d'annulation de l'EUIPO^* a accueilli cette demande de déchéance de la marque, estimant que McDonald's ne prouvait pas l'importance de l'usage de la marque BIG MAC .

Dans un second temps, sur recours formé par McDonald's, la chambre de recours de l'EUIPO^* a annulé une partie de la décision.

L'entreprise irlandaise a, à son tour, saisi le Tribunal de l'Union Européenne, afin que soit réformée la décision portant sur les produits et services suivants :

En classe 29 : « Aliments à base de viande et volaille, sandwiches à la viande, sandwiches au poulet » ;
En classe 30 : « Sandwiches comestibles, sandwiches au poulet » ;
En classe 42 : « Services fournis ou liés à l'exploitation de restaurants et d'autres établissements ou infrastructures de restauration pour la consommation et le “drive-in” ; préparation de plats à emporter »

Dans sa décision rendue le 5 juin 2024, soit plus de 7 ans après le début du conflit judiciaire entre les deux géants de la restauration, le Tribunal de l'Union Européenne fait droit aux demandes de Supermac's et déchoit McDonald's de ses droits sur la marque BIG MAC , pour les produits et services précité.

Le Tribunal a ainsi considéré que les preuves fournies par McDonald's étaient insuffisantes à établir l'existence d'un usage sérieux de la marque contestée, et l'importance de cet usage notamment en ce qui concerne le volume des ventes, la durée de la période pendant laquelle les actes d'usage ont été accomplis et leur fréquence.

En effet, seuls quelques documents tels que captures d'écran de publicités télévisées ne comportant aucune date certaine, posts sur les réseaux sociaux et présentations confidentielles, datant de 2016, avaient été fournis concernant la commercialisation d'un sandwich BIG MAC au poulet.

Le TPIUE procède donc à une appréciation stricte en estimant que l'usage du signe BIG MAC pour désigner des sandwichs à base de bœuf ne valait pas usage pour des sandwichs à base de volaille.

Il en est de même concernant les services liés à l'exploitation de restaurants et de préparation de plats à emporter : la production de preuves démontrant l'usage du signe BIG MAC pour des sandwichs et produits alimentaires ne vaut pas, par complémentarité, exploitation de ce signe pour les services de la classe 43.

C'est davantage le terme McDonald's qui est utilisé pour proposer ce type de service.

ATTENTION : Cette décision ne conduit pas à interdire à McDonald's l'usage de son signe BIG MAC pour la vente de ses sandwichs, la marque demeurant pour ses produits à base de viande, mais restreint son champ de protection juridique. Il est à noter que McDonald's détient un large portefeuille de marques portant sur le terme BIG MAC .

Cette querelle judiciaire de longue haleine est une parfaite illustration de l'enjeu que représente l'action en déchéance de marque, qui peut être utilisée comme moyen de pression sur un concurrent, soit dans l'objectif de récupérer son signe, soit afin de forcer les négociations et la conclusion d'un accord sur d'autres revendications.

La leçon qui peut être tirée de cette affaire vaut pour l'ensemble des marques déposées au sein de l'Union Européenne, mais également dans la grande majorité des territoires nationaux : si la marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur son signe, ce monopole n'est pas sans contrepartie et nécessite que la marque soit bien exploitée, de façon continue et sérieuse, sur le territoire visé, pendant 5 années consécutives à compter de son dépôt, ou de l'introduction d'une action en déchéance.

Nous vous conseillons dès lors de conserver soigneusement l'ensemble des documents et éléments permettant d'attester de cet usage, mais également de bien rédiger le libellé de vos produits et services lors du dépôt de votre marque, pour éviter toute remise en cause ultérieure.

Amélie CAPON, Avocat associé spécialiste en droit de la propriété intellectuelle & Morgane TAILLEZ, Juriste en droit de la propriété intellectuelle

L'AMBUSH MARKETING : UNE STRATEGIE MARKETING RISQUEE

Amélie — 2024-11-28T18:46:14Z

QU'EST-CE QUE L'AMBUSH MARKETING ?

L'ambush marketing, ou "marketing d'embuscade", est une stratégie publicitaire qui vise à associer une marque, une entreprise ou des produits/services, à un événement bénéficiant d'une large couverture médiatique, sans en être un sponsor ou un partenaire officiel, et sans verser de contribution financière aux organisateurs de l'événement.

Bien que cette approche puisse offrir une visibilité à moindre coût, elle soulève d'importantes questions et risques juridiques.

Dans un contexte où les événements de grande envergure, tant sportifs, tels que les Jeux olympiques, les championnats du Monde (Coupe du Monde ou Euro de football, Coupe du Monde de rugby, tournoi de eSport…), que culturels (Festival de Cannes, Fashion Week…), attirent des millions de spectateurs et génèrent des investissements massifs en sponsoring, les organisateurs et les marques partenaires cherchent à protéger leurs droits exclusifs.

QUELLE REGLEMENTATION ?

En France, il n'existe pas de réglementation spécifique sanctionnant l'ambush marketing, à l'exception de protection spécifique des signes olympiques au profit du Comité national olympique et sportif français.

Les pratiques d'ambush marketing sont donc sanctionnées par le biais du parasitisme économique et de la concurrence déloyale.

L'ambush marketing peut également être appréhendé comme un corollaire de la contrefaçon, notamment lorsqu'il y a reprise des signes distinctifs.

Dans d'autres pays, certaines réglementations nationales sont adoptées pour lutter contre l'ambush marketing (tel que le London Olympic Games and Paralympic Games Act 2006 qui a été adopté pour protéger les Jeux olympiques de 2012 contre l'ambush marketing), et les structures sportives édictent également des lignes directrices afin d'empêcher toute association non autorisée avec leurs événements (notamment la FIFA et le CIO).

QUELS TYPES D'AMBUSH MARKETING ?

Il existe plusieurs formes d'ambush marketing, chacune présentant des défis juridiques distincts :

1. Ambush par association : Une entreprise tente de se lier indirectement à un événement, par exemple en utilisant des symboles ou des slogans rappelant l'événement.
Cette approche est souvent attaquée sous l'angle du droit des marques.

2. Ambush par intrusion : Une entreprise utilise des tactiques comme la distribution de produits, la sponsorisation d'athlète, ou l'affichage de publicités dans les lieux où se déroule un événement sans l'autorisation des organisateurs.
Bien que cela puisse ne pas enfreindre directement la loi sur les marques, cela peut violer des accords contractuels avec les autorités locales ou les organisateurs.

3. Ambush de proximité : Une entreprise mène des activités publicitaires à proximité d'un événement pour capter l'attention des participants.
Les zones autour des stades ou des sites de compétition sont souvent soumises à des restrictions spécifiques pour empêcher de telles actions.

EXEMPLES DE PRATIQUES D'AMBUSH MARKETING

1. Nike et les Jeux Olympiques de 1996 :
Un des exemples les plus célèbres d'ambush marketing est celui de la marque de chaussures Nike lors des Jeux olympiques de 1996 à Atlanta. Bien que Reebok ait été le sponsor officiel de l'événement, Nike a réussi à capter l'attention du public en installant des panneaux publicitaires géants près des sites olympiques et en sponsorisant des athlètes de premier plan (tel que la star de l'athlétisme Carl Lewis), sans n'avoir jamais mentionné les Jeux Olympiques.

Le résultat ? Beaucoup de spectateurs ont associé l'événement à Nike, brouillant ainsi la distinction entre sponsor officiel et non-officiel, et entraîné des retombées financières considérables pour Nike, reléguant au second plan le partenaire officiel Reebok.

2. Pepsi et la Coupe du Monde de football de 2002 :
De la même façon, alors que Coca-Cola était le sponsor officiel de la Coupe du Monde de la FIFA 2002, Pepsi a lancé une campagne publicitaire avec des stars du football comme David Beckham. Les publicités ne faisaient pas de référence directe à la Coupe du Monde, mais elles utilisaient des images et des thématiques de football qui suggéraient une connexion avec l'événement.

3. Bavaria et la Coupe du Monde de football de 2010
Un autre exemple de pratique d'ambush marketing est celui de la marque de bière Bavaria lors de la Coupe du Monde de football 2010. La marque a distribué des robes orange (couleur emblématique de Bavaria) à un groupe de supportrices néerlandaises, vues par des millions de téléspectateurs.

Cette pratique a conduit à l'arrestation des femmes impliquées, sur demande de la FIFA, luttant activement contre ce type de pratique, et souhaitant préserver les intérêts de son partenaire officiel Budweiser.

4. Franck Provost et le Festival de Cannes
Dessange est depuis de nombreuses années le partenaire officiel du Festival de Cannes. Or, son concurrent Franck Provost, a longtemps profité de cet événement pour faire de la publicité associée.
Il a en effet reproduit, à plusieurs reprises, les expressions « coiffeur officiel des femmes » et celles de « Cannes » et de « Festival de Cannes », et en se présentant comme « un des acteurs beauté majeur du Festival de Cannes », en écrivant « A Cannes toutes ces femmes jurent par le même coiffeur ». Il a également sous entendu un partenariat de longue date en publiant sur ses réseaux sociaux « une idylle qui date de 20 ans déjà » et « un 20ème anniversaire de mariage ».

C'est sur cette base que Franck Provost a été condamné par la Cour d'appel de Paris à 120.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement du parasitisme économique.

QUELS SONT LES RISQUES ET SANCTIONS ENCOURUS ?

Ainsi qu'il ressort de l'affaire Franck Provost, les sanctions sont généralement financières, avec des dommages et intérêts calculés selon la méthode appliquée en cas de concurrence déloyale et parasitaire (bénéfices illicites, perte de gain ou de chance pour le partenaire officiel et pour l'organisation ainsi que préjudice moral…).

Les sanctions applicables à la contrefaçon (de marque, de droits d'auteur…) peuvent également être prononcées en cas de reprises des signes distinctifs appartenant aux organisateurs de l'événement.

Amélie CAPON, Avocat associé spécialiste en droit de la propriété intellectuelle & Morgane TAILLEZ, Juriste en droit de la propriété intellectuelle

Post 5 : Publicité et boissons alcooliques

Amélie — 2024-06-13T13:43:21Z

📢🍸 PUBLICITE ET BOISSON ALCOOLIQUE (part 5) : Sport : Attention aux sorties de piste !🍸 📢

A la veille du lancement de l'Euro de football 2024 et à quelques semaines de celui des Jeux Olympiques en France, nombreux sont les acteurs qui sont tentés de s'associer à ces événements de renommée mondiale.
Boissons alcooliques et sports ont longtemps été liés, les marques d'alcool étant de grands sponsors des compétitions ou équipes sportives.

En France, l'association avec le sport est aujourd'hui très encadrée, et globalement, toute référence faite au sport dans une publicité pour une boisson alcoolique est interdite, depuis l'entrée en vigueur de la loi Evin.

Cela pose également d'importantes questions en matière d'ambush marketing.

Zoom sur ce qui est ou non permis en matière sportive, sur le post LinkedIn accessible au lien https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7206958482598543362/ ➡️

Ce post clôture cette saga sur la Publicité et les boissons alcooliques.

On espère que cela vous a plu, et que vous en avez appris davantage sur ce qui est ou non permis de faire en la matière, et les bonnes pratiques et réflexes à adopter lors de la conception d'une publicité pour une boisson alcoolique.

Si vous avez un projet en lien avec une boisson alcoolique, la team propriété intellectuelle du cabinet ALTER VIA se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller.

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Amélie CAPON, Avocat associé spécialiste en droit de la propriété intellectuelle & Morgane TAILLEZ, Juriste en droit de la propriété intellectuelle

Post 4 : Publicité et Boissons alcooliques

Amélie — 2024-06-11T11:01:42Z

📢🍸 PUBLICITE ET BOISSON ALCOOLIQUE (part 4) : Réseaux sociaux et influence 🍸 📢

La publicité sur les réseaux sociaux est devenue incontournable à raison de leur consultation quotidienne par une grande majorité de la population, qui sont autant de potentiels consommateurs.

La tentation est donc grande d'effectuer de la publicité pour ses produits par le biais des réseaux sociaux, soit directement sur son profil, soit par la conclusion de partenariats avec des influenceurs, soit par l'organisation de concours visant à faire remporter certains de vos produits.

Tout n'est toutefois par permis lorsqu'il s'agit de boissons alcooliques, notamment en raison de l'appétence des plus jeunes pour les réseaux sociaux.

Zoom sur les interdits, points de vigilance et bonnes pratiques à mettre en place, sur le post LinkedIn accessible au lien ➡️https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7206233744255369217/

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Amélie CAPON, Avocat associé spécialiste en droit de la propriété intellectuelle & Morgane TAILLEZ, Juriste en droit de la propriété intellectuelle

Post 3 : Publicité et boissons alcooliques

Amélie — 2024-06-06T07:15:34Z

📢🍸 PUBLICITE ET BOISSON ALCOOLIQUE (part 3) : Attention à la jeunesse ! 🍸 📢

La loi Evin, dite loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, a pour objectif de lutter contre l'alcoolisme chez les jeunes.

Vigilance est donc de mise lors de la conception des supports et de campagnes publicitaires de produits alcoolisés, qui ne doivent pas toucher les mineurs.

Zoom sur les interdits et bonnes pratiques à mettre en place sur LikendIn ➡️ https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7204353828807176192/

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Amélie CAPON, Avocat associé spécialiste en droit de la propriété intellectuelle & Morgane TAILLEZ, Juriste en droit de la propriété intellectuelle

Post 2 : PUBLICITE ET BOISSONS ALCOOLIQUES

Amélie — 2024-06-04T07:46:27Z

📢🍸 PUBLICITE ET BOISSON ALCOOLIQUE (part 2) : Quels moyens de communication ? 🍸 📢

En matière de publicité d'une boisson alcoolique, seuls certains moyens de communication sont possibles, et des encadrements, d'interprétation stricte, sont prévus par la loi.

Zoom sur les moyens de communication possible en matière de publicité de boissons alcooliques sur LikendIn

➡️ https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7203621492343910401/

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Amélie CAPON, Avocat associé spécialiste en droit de la propriété intellectuelle & Morgane TAILLEZ, Juriste en droit de la propriété intellectuelle

Post 1 : Publicité et boissons alcooliques

Amélie — 2024-05-30T10:04:36Z

📢🍸 PUBLICITE ET BOISSON ALCOOLIQUE (part 1) : quel est le cadre général ? 🍸 📢

Quel sont les règles venant encadrer la publicité des boissons alcooliques ? Quelles sont les notions importantes à bien connaître ?

Zoom sur le cadre général en matière de publicité de boissons alcooliques sur LikendIn ➡️ https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7201817137252900864/

#Loievin #alcool #publicité #Droitdesaffaires #legaldesign #AlterVia

La Team Propriété Intellectuelle de ALTER VIA Avocats
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