ALTER VIA Avocats

Noms de domaine

Amélie — 2019-09-12T16:09:14Z

Le nom de domaine constitue indéniablement un actif immatériel incontournable pour le développement de l'entreprise.

Son choix et sa protection sont donc essentiels.

Maître Amélie CAPON vous assiste dans les principaux domaines suivants :

Protection, surveillances

En matière de nom de domaine, le principe est celui du « premier arrivé, premier servi ».

Lorsque vous souhaitez lancer votre activité, il est donc indispensable de vérifier que le nom de domaine convoité est disponible et procéder ensuite à sa réservation.

Une fois votre nom de domaine réservé, la meilleure protection consiste alors à surveiller toute réservation de nom de domaine proche du vôtre et dans le même secteur afin de vous opposer très rapidement à cette exploitation.

Maître Amélie CAPON saura vous proposer une surveillance de nom de domaine adaptée à vos besoins.

Gestion de portefeuilles de noms de domaine

Lorsque vous disposez d'un nombre de noms de domaine conséquents déposées auprès de différents offices, en cas d'acquisition d'un autre portefeuille de noms de domaine, il est parfois difficile d'avoir une vue d'ensemble de vos titres.

Maître Amélie CAPON saura vous assister dans la gestion de votre portefeuille de noms de domaines, dans la gestion des échéances de renouvellement et de vos contrats d'exploitation et ce dans un souci de sécurisation et de rationalisation de votre portefeuille.

Procédure UDRP / SYRELI

Pour lutter contre le cybersquatting, a été mis en place une procédure de règlement alternatif des conflits : UDRP pour les noms de domaine en .com notamment et SYRELI pour les noms de domaine en .fr.

Ces procédures permettent d'obtenir une décision de suppression ou de transmission d'un nom de domaine dans un délai rapide à compter du dépôt de la demande, dès lors que vous justifiez d'un droit antérieur.

Maître Amélie CAPON saura vous assister dans le cadre des procédures UDRP et SYRELI.

Action en concurrence déloyale

Lorsque la voie amiable n'est pas concluante, toute atteinte à votre nom de domaine est sanctionnée par l'action en concurrence déloyale.

Maître Amélie CAPON saura vous assister dans la défense de votre nom de domaine contesté.

Impression 3D

Amélie — 2019-09-12T16:06:31Z

L'impression 3D est une technologie relativement ancienne, inventée en 1983 par Charles HULLS et utilisée depuis longtemps par les industries de l'aéronautique et de l'automobile pour l'échantillonnage de leurs pièces.

Cette technologie ou fabrication additive par ajout de matière présente l'avantage d'économiser les matériaux puisque n'est utilisé que ce qui est strictement nécessaire à la fabrication de l'objet.

Depuis quelques années, l'engouement du grand public pour cette technologie qui se démocratise ainsi que l'émergence de FabLabs posent de nombreuses questions sur son impact sur les droits de propriété intellectuelle.

Maître Amélie CAPON saura vous accompagner sur toutes les problématiques liées à l'impression 3D (puis-je imprimer n'importe quel objet à partir de n'importe quel fichier ? Quelle responsabilité pour le FAb Lab, le fabricant de machine 3D en cas d'impression d'un objet contrefaisant ?...) et saura vous conseiller sur la protection de vos créations réalisées par Impression 3D ou fichiers ainsi que sur la mise en place de clause contractuelle sécurisant vos droits.

Droits à l'image

Amélie — 2019-09-12T16:05:21Z

Toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Maître Amélie CAPON vous accompagne sur les principaux domaines suivants :

Autorisation de droit à l'image

Maître Amélie CAPON vous assiste dans la rédaction d'autorisation de droit à l'image (salarié, mannequin,…) lorsque vous souhaitez votre prise de vue, la diffusion de votre site internet institutionnel ou lorsque vous réalisez un visuel représentant l'image d'une personne.

Atteinte à la vie privée

Maître Amélie CAPON vous conseille lorsque vous constatez une atteinte à votre vie privée ou lorsque l'autorisation consentie n'a pas été respectée.

Concurrence déloyale

Amélie — 2019-09-12T16:03:59Z

L'action en concurrence déloyale suppose la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité à la différence de l'action en contrefaçon et vise à sanctionner le comportement déloyal d'un concurrent (imitation des produits et services, reprise d'une même gamme, des mêmes couleurs, dénigrement, etc…).

Le parasitisme se caractérise par l'appropriation de la valeur économique d'autrui, la reprise de son savoir-faire en faisant l'économie des investissements qui ont été réalisés (reprise d'un concept) en se plaçant dans son sillage.

Maître Amélie CAPON vous assiste dans les principaux domaines suivants :

Action en concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement

Maître Amélie CAPON vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter et vous assiste lorsque des actes de concurrence déloyale, parasitisme ou dénigrement sont commis à votre encontre.

Dessins et modèles

Amélie — 2019-09-10T08:31:23Z

Le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l'apparence d'un produit, à condition de réunir les critères de nouveauté et de caractère propre, en France ou de caractère individuel pour les dessins et modèles de l'Union européenne.

Recherches d'antériorités, dépôts,

Maître Amélie CAPON accompagne les créateurs, designers et entreprises dans la protection de leurs créations industrielles et les conseille dans stratégie de dépôt : représentations de leurs modèles, territoires…

Gestion de portefeuilles de dessins et modèles

Lorsque vous disposez d'un nombre de dessins ou modèles conséquents ou en cas de rachat d'un fonds, il est parfois difficile d'avoir une vue d'ensemble de vos titres et d'arbitrer entre une protection au titre des dessins et modèles ou au titre du droit d'auteur.

Maître Amélie CAPON saura vous assister dans la gestion de votre portefeuille de dessins et modèles, dans le renouvellement de vos dessins et modèles et la publication de vos contrats d'exploitation et ce dans un souci de sécurisation et de rationalisation de votre portefeuille.

Contrats de cession, licence, coexistence

Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Maître Amélie CAPON vous assiste dans la sécurisation et la négociation de vos contrats liés aux dessins et modèles : vérification de la validité du dessin ou modèle cédé/ concédé, de son titulaire, de son renouvellement, de la redevance, de la fiscalité à appliquer, de la publicité à prévoir.

Constat internet, saisie-contrefaçon, actions en contrefaçon

En matière de dessins ou modèles, compétence exclusive est donnée à une dizaine de Tribunaux de grande instance.

Maître Amélie CAPON vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter en cas d'atteinte porter à votre dessin ou modèle ou lorsque vous êtes poursuivis pour contrefaçon, tout au long de la procédure et jusqu'à son exécution.

Actions en déchéance et en nullité

La délivrance d'un dépôt qu'il provienne de l'INPI^* ou de tout autre office ne signifie pas que votre dessin ou modèle est inattaquable. La véritable épreuve du feu réside dans le contentieux judiciaire au cours duquel votre dessin ou modèle peut être contesté.

Maître Amélie CAPON vous accompagne dans le cadre des actions en déchéance ou nullité de votre dessin ou modèle que vous souhaitez engager devant les juridictions françaises et les offices.

Audits propriété intellectuelle

Droits d'auteur

Amélie — 2019-09-10T08:31:20Z

Le droit d'auteur consiste à protéger les créations quelles qu'elles soient, peinture, architecture, œuvre musicale, livre, applications, site internet, vêtements…dès lors qu'elles sont originales, c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte personnelle de leur auteur.

Une œuvre est protégée du seul fait de sa création, ce qui signifie qu'aucun dépôt n'est nécessaire pour fonder la protection.

Cela étant, il est nécessaire de vous ménager la preuve de vos droits pour pouvoir en justifier en cas de contentieux.

Maître Amélie CAPON saura vous accompagner dans les domaines suivants :

Protection de vos créations :

Maître Amélie CAPON vous conseille sur les précautions à prendre avant d'échanger avec un partenaire sur votre projet (accord de confidentialité) et sur les moyens de preuve à privilégier en fonction de l'œuvre concernée : numérique, papier, musicale, etc…

Rédaction de contrats de cession et de licence de droit d'auteur :

Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Maître Amélie CAPON vous assiste dans le choix des clauses contractuelles adaptées à votre situation : Quel type de contrat ? (cession, licence ?), Quelles clauses à adopter pour sécuriser vos droits de propriété intellectuelle (clause d'exclusivité ? quel type d'exploitation ? pour quelle durée ? quel(s) territoire(s) ? clause de garantie ? rémunération proportionnelle ou forfaitaire ?)

Maître Amélie CAPON vous assiste également dans la négociation de contrats complexes, notamment lorsque plusieurs partenaires participent à la création : Qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle ? que contient la clause de cession/concession de droit d'auteur ?, etc...

Toute cession ou concession d'un droit d'auteur met en œuvre des notions complexes tenant à la fiscalité.

Maître Amélie CAPON vous accompagne dans la rédaction de vos contrats et vous conseille sur les clauses à adopter : quel taux de TVA appliquer ? Y-a-t-il des droits d'enregistrement ? L'auteur bénéficie-t-il d'un régime particulier ?...

Rédaction de contrats de production audiovisuelle
Rédaction de contrats d'édition
Contrats de commande d'une œuvre musicale

Constat internet, saisie-contrefaçon et actions en contrefaçon

En matière de droit d'auteur, compétence exclusive est donnée à une dizaine de Tribunaux de grande instance.

Maître Amélie CAPON vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter en cas d'atteinte porter à votre création ou lorsque vous êtes poursuivis en contrefaçon.

Audit Propriété intellectuelle

L'audit en matière de propriété intellectuelle permet de faire un inventaire complet sur la protection existante au sein de l'entreprise et de mettre en évidence les points forts et les axes d'amélioration ainsi que les préconisations à mettre en œuvre.

Maître Amélie CAPON vous accompagne dans la sécurisation de vos actifs immatériels en cas de cession, fusion ou levée de fonds de votre entreprise.

Brevets

Amélie — 2019-09-10T08:31:18Z

Le droit des brevets consiste ainsi à protéger une invention dès lors qu'elle présente les caractères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle.

Il s'agit ici de protéger l'aspect technique.

A la frontière du juridique et du technique, le droit des brevets suppose la maîtrise de ces deux aspects.

Afin de vous apporter l'expertise la plus pointue, Maître Amélie CAPON travaille en étroite collaboration sur ces sujets avec un cabinet de Conseils en propriété industrielle - Brevets.

Maître Amélie CAPON vous assiste également sur les principales thématiques suivantes :

Rédaction de contrats de cession et de licence de brevet

Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Maître Amélie CAPON vous assiste dans la sécurisation et la négociation de vos contrats liés aux brevets : vérification de la validité du brevet cédé/ concédé, de son titulaire, du versement régulier des annuités, de la redevance, de la fiscalité à appliquer, de la publicité à prévoir.

Contrats de licence de savoir-faire

Maître Amélie CAPON vous conseille sur les précautions à prendre avant toute divulgation de votre savoir-faire et vous assiste dans la rédaction des clauses contractuelles permettant de le protéger : clause de confidentialité, non- concurrence, durée, redevance, etc…

Contrats de co-innovation

Maître Amélie CAPON vous assiste dans la rédaction de contrats de co-innovation où la problématique de la titularité des droits est primordiale.

Saisie-contrefaçon, actions en contrefaçon

En matière de droit des brevets, compétence exclusive est donnée au Tribunal de grande instance de Paris.

Maître Amélie CAPON vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter en cas d'atteinte porter à votre invention ou lorsque vous êtes poursuivis pour contrefaçon et intervient en étroite collaboration avec un Conseil en propriété industrielle brevet.

Actions en déchéance et en nullité

Audits propriété intellectuelle

Marques

Amélie — 2019-09-10T08:28:22Z

Le droit des marques vise à protéger un signe servant à distinguer les produits et/ou services d'une personne physique ou morale par rapport à ceux de son concurrent.

La marque peut prendre de multiples formes : mots, lettres, chiffres, sons, couleurs, logos…

Pour être valable, une marque doit être disponible, distinctive et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Cette matière, qui semble facilement appréhendable, recouvre, en réalité des notions juridiques complexes qu'il est indispensable de maîtriser tant en conseil qu'en contentieux pour disposer d'un titre valable et sécurisé.

De la création à la commercialisation en passant par le choix de la marque ou de son logo, son exploitation, sa cession ou sa contrefaçon, Maître Amélie CAPON vous apporte conseils et expertises sur les thématiques suivantes :

Recherches d'antériorités, dépôts, surveillance

Le choix d'une marque est souvent le fruit d'intenses réflexions et de nombreux échanges qui ne prennent pas forcément en compte la recherche de disponibilité de votre signe, préalable pourtant indispensable à tout dépôt de marque.

Il appartient, en effet, au déposant et non à l'INPI^* de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers tels que marques, noms de domaine, dénominations sociales ou droit d'auteur antérieurs.

La recherche d'antériorités s'effectue en deux étapes :

La recherche à l'identique stricte qui permet d'écarter les projets les plus risqués
La recherche de similitude plus poussée qui permet d'affiner les résultats et d'identifier les antériorités gênantes.

Maître Amélie CAPON saura vous accompagner dans l'analyse des antériorités gênantes relevées et dans la stratégie à adopter pour effectuer votre dépôt de marque en toute sécurité et être informé, une fois la marque déposée de toute nouvelle marque portant atteinte à votre signe dans le cadre de son service de surveillance.

Gestion de portefeuille de marques

Lorsque vous disposez d'un nombre de marques conséquents déposées auprès de différents offices, il est parfois difficile d'avoir une vue d'ensemble de vos marques.

Maître Amélie CAPON saura vous assister dans la gestion de votre portefeuille de marques, dans le renouvellement de vos marques et la publication de vos contrats d'exploitation et ce dans un souci de sécurisation et de rationalisation de votre portefeuille.

Oppositions de marques

Lorsque l'office en charge de votre dépôt (INPI^*, EUIPO^* ou OMPI^*…) a vérifié que votre signe était distinctif et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, votre marque est publiée.

Cette publication ouvre un délai de deux mois en France (trois mois pour les marques de l'Union européenne) pendant lequel tout titulaire de marque antérieure ou toute collectivité territoriale estimant que votre signe porte atteinte à sa marque ou au nom de sa collectivité peut s'opposer au dépôt de votre signe.

L'opposition est une procédure administrative.

Maître Amélie CAPON vous assiste dans la rédaction de l'acte d'opposition et dans la réponse à opposition lorsque votre marque est attaquée devant l'INPI^* ou l'EUIPO^* (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Contrats de cession, licence, coexistence

Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Maître Amélie CAPON vous assiste dans la sécurisation et la négociation de vos contrats liés aux marques : vérification de la validité de la marque cédée/ concédée, de son titulaire, de son renouvellement, des royalties à fixer, de la fiscalité à appliquer, de la publicité à prévoir.

Constat internet, saisie-contrefaçon, actions en contrefaçon

En matière de droit des marques, compétence exclusive est donnée à une dizaine de Tribunaux de grande instance.

Maître Amélie CAPON vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter en cas d'atteinte porter à votre marque ou lorsque vous êtes poursuivis pour contrefaçon, tout au long de la procédure et jusqu'à son exécution.

Actions en déchéance et en nullité

Action en déchéance

Une marque est un droit d'occupation qui suppose une exploitation continue et sérieuse dans le temps pour maintenir son monopole.

Le titulaire d'une marque encourt ainsi la déchéance de ses droits sur sa marque en cas d'inexploitation pendant une période ininterrompue de 5 ans.

Cette action en déchéance pour défaut d'usage doit actuellement être exercée devant le Tribunal de grande instance compétent en matière de propriété intellectuelle.

Suite à l'adoption de la réforme Européenne intitulée « Paquet Marques », cette action en déchéance deviendra, prochainement (au plus tard le 14 janvier 2023), une procédure administrative, de la compétence de l'office national, l'INPI^* en France.

Maitre Amélie CAPON vous assiste lorsque vous souhaitez contester l'usage sérieux d'une marque ou lorsque la déchéance de votre marque est encourue.

Action en nullité

La nullité de la marque est encourue lorsqu'elle n'est pas distinctive, c'est-à-dire lorsqu'elle décrit ses produits et services, lorsqu'elle porte atteinte à une antériorité telle qu'un nom de domaine, une autre marque ou une dénomination sociale.

Maître Amélie CAPON vous assiste en cas d'action en nullité que vous souhaitez engager l'encontre d'un tiers.

Audits propriété intellectuelle

Maître Amélie CAPON vous accompagne dans la sécurisation de vos actifs immatériels en cas de cession, fusion ou levée de fonds de votre entreprise.