Question prioritaire de constitutionnalité

La première question de constitutionnalité, qui a été déclarée recevable, a été examinée vendredi 16 avril 2010 par la Cour de cassation.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une nouvelle procédure française permettant de soulever une question de constitutionnalité, devant n’importe quelle juridiction, d’une loi à l’égard de la Constitution, pour que cete question soit directement posée devant le Conseil constitutionnel.

Cette procédure, connue à l’étranger, a fait son apparition dans notre droit le 1er mars 2010.

La question prioritaire de constitutionnalité, qui peut la mettre en oeuvre ?

Toute personne, dans le cadre d’un litige, peut mettre en oeuvre cette procédure. Sa particularité est qu’elle ne peut être qu’un accessoire d’une procédure principale. En effet, il s’agit d’un moyen de défense juridique et non pas d’un contrôle de constitutionnalité effectué à titre principal.

Il existe plusieurs filtres, à différent niveau, pour vérifier les conditions de recevabilité d’une telle question. A défaut, le Conseil constitutionnel pourrait être rapidement submergé de questions.

Les conditions de la mise en oeuvre de la QPC

D’après la loi organique qui a créé la QPC, trois conditions doivent être vérifiées pour que cette dernière soit recevable devant une juridiction.

1 - La première condition est que la disposition en question doit être au coeur du litige. C’est donc une condition de "rattachement" entre le litige et la disposition législative dont la constitutionnalité est en cause.

2 - Le Conseil constitutionnel n’a pas rendu une décision validant cette disposition législative. Si c’est le cas, il faut qu’un changement de circonstance justifie un nouvel examen de cette disposition.

3 - La question doit présenter un caractère sérieux.

Le juge, saisi d’une QPC, doit vérifier ces trois conditions. Si ces dernières sont réunies, il transmet la QPC à une juridiction suprême (Cour de cassation ou Conseil d’Etat) qui procède au même examen, tout en vérifiant qu’une telle QPC n’est pas déjà en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel.

Si tel n’est pas le cas, la question doit être transmise par priorité au Conseil constitutionnel, même si une question de conventionnalité (problème avec une convention internationale) se pose.

Le caractère "prioritaire" de la QPC a disparu

Dans l’arrêt du 16 avril 2010, La Cour de cassation a choisi de soulever une question préjudicielle auprès de la Cour de Justice. Cela revient à réaliser un contrôle de conventionnalité, ce qui est normalement expressément exclu par le texte de la loi organique. Toutefois, cette pratique correspond à la logique juridique de l’Union Européenne.

Au terme d’un arrêt très attendu, la Cour de Justice a constaté que la loi organique française n’était pas conforme au droit de l’Union Européenne.

Par une décision du 12 mai 2010, le Conseil Constitutionnel, qui a anticipé l’arrêt de la Cour de Justice, avait "modifié" substantiellement le sens de la loi pour la rendre plus "acceptable" au regard des exigences du droit de l’Union Européenne. Ainsi interprétée, la loi organique correspond maintenant aux exigences du droit national et du droit de l’Union Européenne.

De facto, il est aujourd’hui possible pour le juge de saisir, en même temps, le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité et la Cour de Justice d’une question préjudicielle. En conclusion, on constate que la loi organique, qui avait pour objet de replacer en haut de la hiérarchie des normes la Constitution, se retrouve obligé de composer avec les traités européens.

C’est d’ailleurs fort heureux car le caractère extrêmement marqué politiquement du Conseil Constitutionnel le rend un peu trop proche du pouvoir exécutif (les anciens présidents de la république sont membres de plein droit) et les décisions du Conseil Constitutionnel, sous couvert de "juridisme", ne sont pas aussi protectrices des droits et libertés fondamentaux que ce qui pouvait être espéré.

L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a eu notamment pour conséquence de mettre en lumière un certain nombre de droits et libertés fondamentaux que sont notamment la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, textes que le Conseil Constitutionnel continue d’ignorer ostensiblement.

Ainsi, par l’arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010, la question prioritaire de constitutionnalité française a été reléguée au rang de simple "question de constitutionnalité" face au droit de l’Union Européenne.

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Ayant été à l’origine de cette décision, j’étais présent devant la Cour de cassation. Vous trouverez un compte-rendu détaillé sur l’excellent blog de Maître Mô , un confrère lillois, qui a bien voulu m’offrir l’opportunité de développer en détail le déroulement de cette audience historique.

Romain Boucq
Avocat associé