Le pacte de quota litis

Le pacte de quota litis est la convention par laquelle la fixation des honoraires d’un avocat est déterminée uniquement en fonction du résultat judiciaire

« Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. » Il est donc inutile de demander à un avocat français d’accepter une convention d’honoraires aux termes de laquelle il serait payé uniquement sur les sommes futures qui seront effectivement recouvrées par le client au terme d’une procédure amiable ou contentieuse. Sa déontologie le lui interdit.

Un avocat n’est pas l’associé de son client, quelque soit son degré d’investissement pour le défendre. Il doit conserver son indépendance et c’est pour cette raison que la loi interdit la perception d’un honoraire qui ne serait fonction que du résultat obtenu. Une partie de sa rémunération doit être déterminée de manière objective.

Si vous n’avez pas les moyens d’avancer des sommes provisionnelles, l’avocat peut toujours accepter le paiement différé de la partie fixe. Il s’agit d’une modalité de paiement qui doit être négociée avec l’avocat. Mais, en aucun cas, il n’est obligé de l’accepter.

Quelque soit votre situation, il existe nécessairement une manière de fixer les honoraires qui peut vous convenir.