Le contrat d’édition de livre Sur la réforme intervenue au mois de novembre 2014

Le contrat d’édition de livre connaît de profondes modifications dans son régime légal depuis l’ordonnance du 12 novembre 2014.

Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit, c’est-à-dire d’un livre, d’une photographie ou encore d’une partition musicale, cède à des conditions déterminées à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour ce dernier d’en assurer la publication ou la diffusion.

Il est différent du contrat à compte d’auteur où l’auteur versen à l’éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’oeuvre et d’en assurer la publication et la diffusion.

Il est différent également du contrat dit de compte à demi où l’auteur charge un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’oeuvre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, et d’en assurer la publication et la diffusion, moyennant l’engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation, dans la proportion prévue.

En novembre 2014, le code de la propriété intellectuelle a été réformé, notamment en ce qui concerne le contrat d’édition pour les livres. Les éditeurs, dans le contrat d’édition “classique”, sont maintenant obligés de prévoir une diffusion numérique des ouvrages qu’ils publient sous forme imprimée.

Sous peine de résiliation du contrat d’édition de livre, l’éditeur a un délai de six mois pour publier l’ouvrage sous forme imprimée et pour le diffuser par voie numérique. Dans la mesure où l’une de ses deux obligations n’est pas respectée, le contrat portant sur cette partie précise du contrat est résiliée. L’auteur reprend donc sa liberté de contracter avec un autre éditeur plus diligent concernant la partie du contrat inexécutée.

Par ailleurs, la résiliation du contrat peut également intervenir automatiquement dans un cas particulier. Si au terme de quatre années successives après les deux premières années à compter de la publication, aucun versement de droit n’a été effectué. Cette possibilité de résiliation peut être à l’initiative tant de l’auteur que de l’éditeur. Concrètement, après six années à compter de la publicationaucun versement de droit d’auteur n’a été effectué pendant les quatre dernières années, on en déduit que la diffusion n’est plus efficiente. L’éditeur se doit de rester attentif aux demandes du marché concernant les ouvrages qu’il propose.

Cela fait peser sur les éditeurs une obligation importante de promotion et de communication concernant les ouvrages qu’ils ont en catalogue. Le contrat d’édition, “nouvelle version”, est donc un contrat pour lequel les auteurs bénéficient d’une meilleure protection légale.

Romain Boucq