La fiducie : l’apparition d’une nouvelle opération juridique La fiducie est un nouveau contrat en droit français

La fiducie a été créée par une nouvelle réglementation de 2007 qui a introduit l’article 2011 du code civil : « la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenants séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires »

La fiducie est un contrat

La fiducie est l’opération par laquelle une (ou plusieurs) personne(s) transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un tiers, appelé le fiduciaire, qui aura pour mission de gérer ces objets au profit d’un bénéficiaire (qui peut également être le constituant).

Cette opération s’apparente à une délégation de pouvoir sur l’objet de la fiducie. Toutefois, la particularité de la fiducie est qu’elle entraîne une dépossession des biens et des droits du constituant au bénéfice du fiduciaire. On évoque alors un "transfert" de propriété du constituant à l’égard du fiduciaire.

Cette opération n’est toutefois pas aussi simple car, en fonction des stipulations du contrat de fiducie, le retour de propriété peut avoir lieu à l’extinction du contrat de fiducie. Il n’y a donc pas réellement un transfert de propriété au sens classique du terme. Il y a une mise à disposition du fiduciaire de droits étendus sur l’objet de la fiducie.

Concrètement, voici un exemple d’utilisation de la fiducie. Un père de famille met en fiducie une somme d’argent et un bien immobilier en vue de payer les études de l’un de ses enfants. Dans le contrat, il est prévu que le fiduciaire - qui pourrait être assimilé à une sorte de "gérant" de cette somme d’argent et du bien immobilier - a la charge de faire fructifier les biens transférés en vue de couvrir les dépenses liés à la scolarité de l’enfant. La fiducie peut alors avoir comme terme la fin des études de l’enfant.

Dans le cadre de cet exemple, il est assez simple de vérifier que la fiducie repose bien sur un contrat car le constituant va délimiter l’étendue des pouvoirs du fiduciaire. Le contrat devra notamment répondre à certaines questions :

  • Le bien peut-il être vendu ou doit-il être nécessairement mis en location ?
  • La somme d’argent peut-elle être dépensée ou doit-elle être placée ? Dans ce dernier cas, quelles sont les placements possibles (monétaire, bourse...) ?

A n’en pas douter, la marge de manoeuvre laissée au contituant et au fiduciaire pour définir la mise en oeuvre de la fiducie prouve qu’il s’agit bien d’une opération contractuelle.

La fiducie est une opération à 3 personnes : le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire

Si on reprend l’exemple précédent du père qui transfère des biens en fiducie en vue de financer les études de son enfant, on obtient la qualité de "constituant" pour le père et de "bénéficiaire" pour l’enfant.

Toute personne qui possède des biens ou des droits peut les mettre en fiducie. Le constituant peut également être le bénéficiaire du contrat de fiducie. Par exemple, une personne qui aurait un patrimoine immobilier investi avec un objectif de rentabilité locative peut souhaiter mettre les biens en fiducie.

On pourrait imaginer qu’il y aurait là une concurrence faite aux agents immobiliers. Toutefois, la différence entre les deux est que le rôle du fiduciaire est plus étendu que la simple recherche de locataire. En effet, il peut signer lui-même les contrats de location à la place du propriétaire et peut décider de la mise en oeuvre de recouvrement de loyer impayé ou encore de faire exécuter des travaux. En effet, le fiduciaire remplace le propriétaire du bien dans ses droits et obligation dans le cadre d’une fiducie.

Concernant les fiduciaires, la situation est plus simple. La loi prévoit que le rôle du fiduciaire ne peut être que tenu que par trois personnes :

  • Une banque ;
  • Une compagnie d’assurance ;
  • Un avocat.

Le fiduciaire peut également être le bénéficiaire du contrat de fiducie.

La fiducie n’est pas une société

La fiducie entraîne un transfert important des prérogatives du constituant au fiduciaire sur les biens objet de la fiducie. En effet, la loi prévoit que les créanciers du constituant ne peuvent pas saisir les biens faisant l’objet d’une fiducie dès lors que le contrat respecte les prescriptions légales.

Les créanciers de la fiducie peuvent saisir les biens objet de la fiducie, mais ils ne peuvent pas étendre leur droit de gage à celui du fiduciaire, ni même à celui du constituant dès lors que le contrat de fiducie a prévu la limitation du passif fiduciaire aux seuls biens composant la fiducie et que ces derniers ont accepté la clause.

Il y a donc une constitution d’un patrimoine séparé de celui du constituant et du fiduciaire vis-à-vis des tiers. Toutefois, cette constitution n’entraîne pas la création d’une personne morale, ce qui est une différence majeure avec la quasi-totalité des sociétés. Par ailleurs, le constituant n’intervient plus dans la gestion de la fiducie à l’inverse des associés qui continuent à prendre des décisions pour la société dans le cadre de l’assemblée générale.

Ainsi, les nombreuses différences qui existent avec la notion de société permettent de constater qu’une fiducie n’est pas une société.

L’extinction de la fiducie

Le contrat de fiducie prend fin pour les causes suivantes :

  • Le décès du constituant personne physique ;
  • L’arrivée du terme ;
  • La réalisation du but poursuivi ;
  • Lorsque la totalité des bénéficiaires ont renoncé à la fiducie ;
  • Lorsque le fiduciaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire ;
  • Lorsque le fiduciaire fait l’objet d’une dissolution ou disparaît par suite d’une fusion ou d’une absorption s’il s’agit d’une personne morale ;
  • Lorsque le fiduciaire fait l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer, de radiation ou d’omission du tableau s’il est avocat.

Ces causes d’extinction du contrat sont les causes spécifiques d’extinction du contrat de fiducie. Bien entendu, celles qui correspondent au droit commun des contrats s’appliquent également.

Conclusion

Ce nouveau contrat va profondément bouleverser le paysage contractuel français. L’influence de ce contrat se fera ressentir à tous les niveaux économiques. Nul doute que la fiducie trouvera sa place dans le panorama juridique français.

Il reste maintenant aux divers acteurs de la vie économique (banque, compagnie d’assurance et avocat) à savoir faire preuve de courage et d’audace pour s’impliquer dans une pratique qui nous vient directement des pays anglo-saxons et savoir s’imposer auprès des personnes susceptibles d’être intéressées par la fiducie.

Une chose reste certaine : la rédaction du contrat de fiducie recèle de nombreux pièges et il faudra que toutes les parties soient attentives lors de la rédaction d’un tel acte.

Romain Boucq

Avocat associé