Application particulière, à l’encontre d’un assureur, de la théorie de l’engagement unilatéral pour l’obliger à tenir ses promesses de communication
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Comment sont calculées les amendes issues des manquements au RGPD ? (CEPD - 12/05/2022)
Le 12 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté les lignes directrices 04/2022 sur le calcul des amendes dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD - 25/05/2018). Il vient préciser la méthode de calcul, mais aussi les circonstances (...)
Recherche juriste propriété intellectuelle
Le cabinet ALTER VIA Avocats, composé de 8 avocats, recherche un(e) juriste en droit de la propriété intellectuelle pour renforcer son département Innovation à compter de septembre 2022 en CDI.
Vous assisterez l’avocat associé dans la gestion de portefeuilles de marques, la rédaction de (...)L’intelligence artificielle (IA) selon la CNIL
Le 5 avril 2022, la CNIL a publié un recueil d’informations concernant l’intelligence artificielle, afin d’aider les professionnels et particuliers à mieux comprendre ses enjeux et de garantir le respect du RGPD. Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ?
L’intelligence artificielle (IA) (...)Cookies/Traceurs : dernières publications de la CNIL et de l’APD (mai-juin 2022)
La CNIL a publié différents articles relatifs à l’utilisation des cookies sur les services en ligne. Elle répond notamment aux différentes préoccupations suite à sa mise en demeure « Google Analytics » du 10 février 2022 sur le transfert des données personnelles hors UE (vers les Etats (...)
Le DPO (Data Protection Officer)
La CNIL a publié, le 6 avril 2022, un guide pratique à destination : des organismes souhaitant / devant désigner un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer ou DPO) ; des DPO déjà en poste.Qu’est-ce que le DPO ?
Le DPO (Data protection officer) correspond au délégué à (...)Publication du Bilan annuel de la CNIL 2021 (11/05/2022)
Le 11 mai 2022, la CNIL a publié son rapport d’activité pour l’année 2021. Elle y retrace les éléments marquants de cette année et établit ses perspectives d’action pour la période à venir.
L’année 2021 a été marquée par plusieurs évènements importants tels que :
• Une augmentation (...)Un sous-traitant (DEDALUS BIOLOGIE) sanctionné à hauteur de 1.500.000€ par la CNIL (15/04/2022)
Le 15 avril 2022, la CNIL sanctionne la société DEDALUS BIOLOGIE suite à une fuite de données médicales de près de 500.000 personnes, constituant un manquement aux articles 28, 29 et 32 du RGPD.
Contexte
La société DEDALUS BIOLOGIE (sous-traitant) commercialise des logiciels pour des (...)Nullité de la cession gratuite d’une marque
Une marque, en tant que bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents, possède bien souvent une forte valeur nominale. Elle peut donc faire l’objet d’une exploitation variée, et notamment être cédée.
Si elle est le plus souvent (...)Synthèse et analyse de la mise en demeure d’un gestionnaire de site web pour la mise en conformité de Google Analytics
La CNIL a mis en demeure un gestionnaire de site web de mettre en conformité les traitements résultant de l’utilisation par celui-ci de Google Analytics avec le RGPD au regard de l’existence de transferts hors de l’Union européenne insuffisamment encadrés en l’état, si besoin en cessant d’y (...)