L’Autorité de protection des données (APD, autorité de contrôle belge) a condamné IAB EUROPE (Interactive Advertising Bureau Europe), à une amende d’un montant total de 250 000 € pour des manquements aux articles 5.1.a, 5.1.f, 12, 13, 14, 24, 25, 30, 32, 35 et 37 du RGPD, au regard du (...)
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Synthèse des sanctions de la CNIL – 4ème trimestre 2021
La CNIL a été particulièrement active à la fin de l’année 2021 en matière de sanctions.
Ainsi, la RATP, la société SLIMPAY, la société FREE MOBILE ainsi que les sociétés FACEBOOK et GOOGLE ont fait l’objet de lourdes amendes.
RATP – 29 octobre 2021 – 400 000 €
Synthèse :
[(Faits : En (...)Bébé secoué : les assureurs d’assistantes maternelles enfin contraints d’assumer
Lire la suiteLe 17 septembre 2021, le Tribunal Judiciaire d’Amiens a eu l’occasion de trancher et de contraindre l’assureur responsabilité civile professionnelle d’une assistante maternelle d’assumer les conséquences de son acte de violences.
Malgré le caractère volontaire de cet acte, l’assureur ne peut se prévaloir de l’exclusion légale prévue en cas de faute intentionnelle commise par l’assuré pour décliner sa garantie. Il défaille en effet à prouver que l’assistante maternelle a non seulement voulu l’acte mais, en plus, a voulu causer le dommage tel qu’il est survenu.
L’indemnisation des conséquences de cet acte pèse donc sur l’assureur responsabilité civile professionnelle de l’assistante maternelle et non sur la solidarité nationale, ce qui est éthiquement juste et juridiquement fondé.
Participation de Me Raphaël Rault au podcast #ÇaDépendDeNous sur le thème "Perte d’autonomie liée à l’âge : Dignité, intimité et robots"
La robotique comme solution à la dépendance physique humaine : quelles opportunités ? Quels risques ? Quel cadre ?
Podcast accessible ici : https://www.youtube.com/watch?v=YOsGYCOf68MSynthèse des nouvelles Clauses Contractuelles Types publiées par la Commission européenne
Le 4 juin 2021, la Commission européenne a mis à jour ses modèles de Clauses Contractuelles Types (CCT) permettant d’encadrer les transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne.
Les CCT garantissent en principe que les transferts de données réalisés par un (...)PASSE SANITAIRE (dernière mise à jour : 25/07/2021)
En France, face à la crise sanitaire, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’est engagée à accompagner les professionnels et les particuliers en proposant des fiches de conseil et de rappel pour les orienter dans la poursuite de leurs activités et répondre aux (...)
SANCTION DE LA CNIL À L’ENCONTRE DE MONSANTO (400 000 euros - 26 juillet 2021)
La CNIL a condamné la société MONSANTO d’une amende administrative de 400 000 euros pour avoir violé les disposition du RGPD au regard de l’obligation d‘informer les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying, ainsi que l’obligation d’encadrer par un (...)
Intention de sanction de l’autorité de protection des données norvégienne contre la société DISQUS (02/05/2021)
Le 2 mai 2021, l’autorité de protection des données norvégienne (Datatilsynet) a notifié à la société américaine DISQUS son intention de lui infliger une amende administrative d’un montant de 2,5 millions d’euros en raison de divers manquements aux dispositions du RGPD.
La société DISQUS, (...)Sanction de la CNIL à hauteur de 500.000€ pour Brico Privé (17/06/2021)
La CNIL a condamné la société Brico Privé à une amende d’un montant total de 500 000€ pour avoir violé les dispositions du RGPD relatives à la limitation de la conservation des données, à l’information des personnes concernées par les traitements de données, au respect du droit à l’effacement (...)
Une blessure est une blessure ; qu’elle soit physique ou psychique
Lire la suiteRien ne justifie de traiter différemment la victime selon qu’elle a été atteinte sur le plan corporel ou psychique. Seul le dommage compte. Dès lors que la blessure a entraîné une incapacité totale de travail, sa qualité de victime directe doit être admise et l’infraction poursuivie.